Décision référés

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience des référés

Audience publique du 13/03/2025 * Demandeur(s) : SAS TODD GT route de Rouen - Zone Industrielle du Martray 14730 Giberville immatriculé(e) au RCS de Caen n°400 432 597 * Représentant(s) : Maître Marine GUILLODO, avocate au barreau de Rennes et pour postulant Maître Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de Caen * Défendeur(s) : SAS UTILITAIRES TRUCKS SERVICES FRANCE 3, impasse de Masure 44240 Sucé sur Erdre immatriculé(e) au RCS de Nantes n° 513 466 250

Représentant(s) : Non représentée

Audience présidée par Philippe GOULAIN, juge au tribunal de commerce de Caen, désigné en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Attendu que par acte en date du 18/02/2025, la SAS TODD GT a assigné la SAS UTILITAIRES TRUCKS SERVICES FRANCE à comparaître devant Nous, Président du Tribunal de Commerce de Caen, à l'audience des référés du 13/03/2025 afin d'obtenir le prononcé de la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro 2024 008939 et partant, de rendre commune et opposable les opérations d'expertise judiciaire qui seront confiées à tel expert qu'il plaira au juge de désigner ;

Attendu qu'il est dans l'intérêt de procédure de joindre la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro 2024 008939 ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Philippe GOULAIN, juge, statuant publiquement en référé, par mesure d'administration judiciaire,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Prononçons la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2025 001748 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2024 008939, opposant SAS TODD GT à la SAS AJL SOLUTIONS ;

Réservons les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 42,51 €, dont TVA 7,09 € ;