Décision contentieux général - chambre 4
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 février 2025
- Numéro de rôle
- 2025001543
- Formation
- Contentieux général - chambre 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 176 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001543
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience publique du 26/02/2025
immatriculé(e) au RCS de Caen n°450 041 074
Représentant(s) : Maître Marie PINGUET, avocate au barreau de Caen
14200 Hérouville-Saint-Clair
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président Juges
: Michel SAUTY : Yves DERRIEN : Philippe GOULAIN Jacqueline BILLON Bruno COURTET
assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte du 06/02/2025, la société M.V.G a assigné la société KOESIO NORD OUEST venant aux droits de la société ONE OPERATEUR (suite à fusion absorption) à comparaître devant ce tribunal ;
Attendu que les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2023 003186 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2025 001543 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2023 003186, opposant la société M.V.G à la société NORMHOST ;
Réserve les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 63,63 €, dont TVA 10,61 € ;
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001543. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.