Décision contentieux général - chambre 5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025000541
- Formation
- Contentieux général - chambre 5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 170 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000541
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que ni la société BV SPRINQUE B.V. ni la SARL CAEN DEPOT-VENTE, dûment convoquées, n'ont comparu à l'audience du 05/03/2025 ;
Attendu que la partie demanderesse n'a saisi le tribunal d'aucune prétention à la barre ;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède que l'article 1419 du code de procédure civile doit recevoir application en l'espèce et qu'il convient, par conséquent, de constater la caducité de la citation, l'extinction subséquente de l'instance et de déclarer l'ordonnance portant injonction de payer non avenue ;
Attendu que la société BV SPRINQUE B.V. supportera les entiers dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance opposant la société BV SPRINQUE B.V. à la SARL CAEN DEPOT-VENTE ;
Constate la caducité de la citation et déclare non avenue l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 10/09/2024 portant le numéro 2024 006825 – IP2024000885.
Condamne la société BV SPRINQUE B.V. aux entiers dépens.
Liquide les frais de greffe à la somme de 95,09 €, dont TVA 15,85 €.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000541. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.