Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 23/10/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro de rôle : 2025F1277 Numéro de Procédure collective : 2025RJ745

Demandeur (s) : SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [D] [F] [Adresse 1], comparant(e) ou dument représenté(e),

Défendeur (s) : [V] Nettoyage SARL [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [V] [X], non comparant,

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 23/10/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier F] Juges : Madame [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier X] Madame [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier E]

Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier A], greffier associé (présent uniquement aux débats)

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/10/2025

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 18/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [V] Nettoyage SARL ;

La SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [D] [F], ès qualité de mandataire judiciaire de la société [V] Nettoyage SARL, a déposé en date du 06/10/2025, une requête rédigée conjointement avec le dirigeant de ladite société aux fins de voir prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire susvisée ;

A l'audience, le mandataire judiciaire, a déclaré que le dirigeant de la société débitrice lui a fait part de la perte de son unique client et de l'absence de perspective à venir ; il est à noter que ce dernier lui a remis les comptes annuels jusqu'à l'exercice 2024 ; qu'en l'absence de perspective de redressement, la conversion en liquidation judiciaire demeure inéluctable ;

En date du 21/10/2025, le Ministère Public, représenté par Mme [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier J], Vice-procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, a émis un avis écrit favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [V] Nettoyage SARL, compte tenu de l'arrêt de l'activité liée à la perte de son unique marché ;

Dans son rapport en date du 14/10/2025, Monsieur le juge commissaire, a émis un avis favorable à la requête présentée par le mandataire judiciaire ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;

En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que compte tenu de l'arrêt de l'activité, la poursuite de la période d'observation apparait manifestement impossible ; Que le passif déclaré est de 99 K euros ;

Qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [V] Nettoyage SARL en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,

Vu l'avis écrit du Ministère Public en date du 21/10/2025,

Le mandataire judiciaire entendu,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate que le redressement est manifestement impossible ;

En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de :

[V] Nettoyage SARL,

[Adresse 2], Nettoyage industriel et entretien d'immeubles des locaux professionnels et publics, vitrerie, entretien espaces verts et jardinerie., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN904533213

Met fin à la période d'observation ;

Maintient la date de cessation des paiements au 30/05/2024 telle que fixée dans jugement d'ouverture. * Maintient Monsieur PETAT Laurent, en qualité de juge commissaire, -Maintient Monsieur GIRARD Philippe, en qualité de juge commissaire suppléant,

Met fin aux fonctions de SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [D] [F]- [Adresse 1] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur,

Fixe à 9 mois à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de commerce,

Dit que le greffier fera convoquer par commissaire de Justice le débiteur en chambre du conseil à l'audience du Jeudi 23/07/2026 à 8h30 en vue d'examiner la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur,

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Madame [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier L]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier F]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier F]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier A], un greffier ayant assure la mise a disposition.