Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 10/07/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J7100

Demandeur (s) : CREDIT LYONNAIS [Adresse 1]

Représentant (s) : Maître DABOT RAMBOURG Karine substituée par Me CHAILLOL Josianne - COMPARANTE

Défendeur (s) : [Adresse 2]

Représentant (s) : Maître AURELIE GROSSO - COMPARANTE

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Madame Anne JEGAT Juges : Monsieur Yannick JOANNES Madame Juliette BERENGUIER

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Edouard FREGEVILLE

Débat à l'audience du 15/05/2025

LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES

Vu les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, et vu les actes de procédure, notamment :

Le CREDIT LYONNAIS, par exploit de commissaire de justice de la SELARL LIOTARD DIBON en date du 24/10/2024, a assigné la société JTLEC ;

Les parties ont été entendues à l'audience du 15/05/2025 qui ont remis à la barre un protocole d'accord à homologuer.

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

Attendu qu'au terme de l'art 2044 du Code Civil « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit » ;

Attendu qu'au terme de l'article 2052 du Code Civil « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ;

Attendu qu'à l'audience, les parties sollicitent l'homologation du protocole d'accord établi entre elles ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande,

Attendu que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier ;

Vu les articles 2044 et 2052 du Code Civil,

Constate et homologue l'accord conclu le 07/02/2025 entre les sociétés JTLEC et CREDIT LYONNAIS,

Dit que cet acte aura force exécutoire ;

Laisse à la charge de chacune des parties les dépens quelles ont dû exposés, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros dont TVA 9,54 euros.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE du 10/07/2025.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE

Le Président Madame Anne JEGAT

Signe electroniquement par Anne JEGAT

Signe electroniquement par Edouard FREGEVILLE, greffier associe.