Décision chambre 08

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du Mercredi 22 Octobre 2025

Réf : A0004496 N° PCL : 2025J01120 N° RG : 2025P01832

SAS A.C.C.T AUTOS [Adresse 1] R.C.S [Localité 1] : 812 863 306 - 2015 B 2849 Représentant légal : Monsieur [K] [Y] [Adresse 2] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 22 Octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. ATTAS, Président, M. BRAVAIS, M. HENRY, Juges.

Ayant désigné M. HENRY, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Prononcée à l'audience publique du Mercredi 22 Octobre 2025 où siégeaient M. ATTAS, Président, M. BRAVAIS, M. PORTELLI, Juges, assistés de Mme Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

À la date du 21 Juillet 2025, la SAS A.C.C.T AUTOS a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 812 863 306 - 2015 B 2849 et exerce une activité d'achats, ventes de pièces détachées neuves et occasions, import-export de pièces détachées, import-export de véhicules automobiles, achat et vente de véhicules occasions et accidentés sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1] ;

ATTENDU que par un jugement rendu en date du 03 Septembre 2025, le Tribunal des Activités Économiques de Marseille : A nommé Monsieur [T], en qualité de Juge-Enquêteur, pour recueillir tous renseignements nécessaires à l'appréciation de la situation et tous documents comptables nécessaires à apprécier sa situation tant active que passive ; A sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans l'attente du rapport ; * Dit que la SAS A.C.C.T AUTOS sera entendue devant Monsieur le Juge-enquêteur le Lundi 22 Septembre 2025 à 14 Heures 00 et que celle-ci devra fournir tous documents utiles pour la détermination de sa situation financière, tant active que passive ; * Dit que le rapport du Juge-enquêteur sera déposé au Greffe de la juridiction avant le Mercredi 08 Octobre 2025, transmis aux parties, en lettre simple, et communiqué à Monsieur le Procureur de la République et que le représentant des salariés pourra en prendre connaissance dudit rapport au Greffe ; * Rappellé matière et parties en Chambre du Conseil le Mercredi 22 Octobre 2025 à 08 heures 30 en Salle A pour entendre la SAS A.C.C.T AUTOS en ses dires et explications sur le rapport du Juge-enquêteur et la demande diligentée contre elle ;

ATTENDU que le 30 Septembre 2025, Monsieur [T] ès qualités a déposé au Greffe son rapport sur son entretien avec la SAS A.C.C.T AUTOS, au terme duquel il précise que « l'activité de la société a été totalement arrêtée en Juin 2025. Les locaux ont été rendus et le bail arrêté. Il ne semble donc pas y avoir d'autre solution que la liquidation judiciaire à ce stade » ;

ATTENDU que la SAS A.C.C.T AUTOS n'a pas comparu, ni personne pour elle ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU que la SAS A.C.C.T AUTOS étant défaillante à l'audience de ce jour ; qu'il résulte des pièces produites et la déclaration de cessation des paiements que la débitrice exerce une activité d'achat et de vente de pièces détachées neuves et occasions, pour laquelle « suite à la liquidation judiciaire de l'un de nos principaux clients qui nous a laissé 48 000 € de dettes, il nous a été impossible financièrement d'assumer le paiement de nos fournisseurs, TVA et charges sociales. Nous n'avons actuellement plus de trésorerie nécessaire au bon fonctionnement de la société » ; qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des paiements ; que les éléments présentés au Tribunal établissent que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ;

ATTENDU qu'il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après ;

ATTENDU qu'il échet de constater que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour déterminer si les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; qu'en conséquence, il convient de constater que le Tribunal ne peut se prononcer sur l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS A.C.C.T AUTOS et de dire et juger que le mandataire judiciaire devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur et, de même suite, le déposer au Greffe dans ce même délai en application de l'article R. 644-1 du Code de commerce ;

ATTENDU qu'en conséquence, le Tribunal décide de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS A.C.C.T AUTOS ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Constate l'état de cessation des paiements ;

En conséquence,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue, par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS A.C.C.T AUTOS sise au [Adresse 1] ;

Désigne M. [Q], en qualité de Juge Commissaire, M. [Z], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille;

Désigne Maître [R] [N] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur ;

Désigne la SELARL [F] [G] & Associés [Adresse 4], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l'article L. 622-6 du Code de commerce ;

Dit que la présente décision sera communiquée à la SELARL [F] [G] & Associés [Adresse 4] désigné en qualité de Commissaire de justice, par tous moyens, par les soins du Greffe ;

Enjoint au Commissaire de justice de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter de la présente décision et de le communiquer au Liquidateur ci-dessus désigné ;

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée l'inventaire la liste des biens gagés, nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou créditbail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;

Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objet du contrat, les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ;

Dit que le Commissaire de justice désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ;

Fixe provisoirement au 30 Juin 2025 la date de cessation des paiements ;

Décide de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS A.C.C.T AUTOS ;

Dit et juge que Maître [R] [N] ès qualités devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur et, de même suite, le déposer au Greffe dans ce même délai en application de l'article R. 644-1 du Code de commerce ;

Invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions des articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ;

Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce Tribunal ;

Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;

Dit que cette liste sera remise au liquidateur et déposée au Greffe par le débiteur ;

Impartit aux créanciers conformément à l'article R.622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

Fixe à dix mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L. 624-1 et R. 624-2 du Code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Marseille, le Mercredi 22 Octobre 2025 ; LE GREFFIER-AUDIENCIER LE PRÉSIDENT.