Décision chambre 07

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 9 décembre 2025

N° RG : 2025F00684

La société Vert Jardin Paca [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°850 905 407

(Maître [N], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société AJ HOME 555 [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°524 823 721

(Maître [L], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 25 Novembre 2025 où siégeaient M. LE RICOUSSE, Président, M. BEN JAMIN, Mme SERVANT, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 9 Décembre 2025 où siégeaient M. LE RICOUSSE Président, M. HATET, Mme BOSCO, Mme SERVANT, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 27 mai 2025, la société Vert Jardin Paca a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société AJ HOME, pour l'entendre :

Vu l'article 1103 du Code civil

Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil,

Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

Vu les présentes écritures,

Vu les pièces versées au débat, * RECEVOIR la demande de la société VERT JARDIN PACA et la déclarer bien fondée. * CONDAMNER la société AJ HOME à payer à la société VERT JARDIN PACA la somme de 4367,47 euros correspondant aux sommes versées pour un matériel défectueux. * CONDAMNER la société AJ HOME à verser à la société VERT JARDIN PACA la somme de 3 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi. * DÉBOUTER la société AJ HOME de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. * CONDAMNER la société AJ HOME au paiement de la somme de 2 500 € à la société VERT JARDIN PACA au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile * Condamner la société AJ HOME aux entiers dépens de procédure toutes taxes comprises en ce compris les frais de constat d'huissier

A l'audience : * La société Vert Jardin Paca indique se désister de son instance ; * La société AJ HOME indique accepter le désistement d'instance.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI :

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet de faire droit à la demande de la société Vert Jardin Paca et en conséquence de : * Donner acte à la société Vert Jardin Paca de ce qu'elle se désiste de son instance, * Déclarer le désistement parfait ; * Constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de la présente affaire ;

Attendu qu'il n'existe en la cause aucune considération d'équité en faveur de l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société AJ HOME ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,

Donne acte à la société Vert Jardin Paca de ce qu'elle se désiste de son instance ;

Vu les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance ;

Déclare le désistement parfait ;

En conséquence, Se dessaisit de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Laisse à la charge de la société Vert Jardin Paca les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 9 Décembre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.