Décision chambre 10

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 17 Septembre 2025

N° RG : 2025F00525

La société NETTOYAGE DEL SOLE [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Tarascon n° 752 465 971 (Maître [G], Avocat au Barreau de Marseille)

C/

La société J2M BUREAUTIQUE [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 849 242 979 (Maître [R], Avocat au Barreau de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 Septembre 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DAUMONT, M. VIAL, M. BARRABE, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 17 Septembre 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M. DARBES, M. LEGER, M. BARRABE, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par ordonnance en date du 3 octobre 2024, Monsieur le président du le tribunal de commerce de Marseille a autorisé la société NETTOYAGE DEL SOLE à notifier à la société J2M BUREAUTIQUE une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 7 579,34 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ainsi que les dépens dont frais de Greffe de 31,80 € (5,30 € de T.V.A).

Sur signification effectuée le 2 janvier 2025, la société J2M BUREAUTIQUE a formé opposition en date du 14 janvier 2025.

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 4 juin 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

A l'audience : * La société NETTOYAGE DEL SOLE indique au tribunal qu'il se désiste de son instance.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il y a lieu de constater qu'il s'est bien écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que les parties puissent préparer leur défense ;

Attendu qu'en vertu des dispositions conjuguées des articles 384, 385 et 1419 du code de procédure civile, il échet de faire droit à la demande de la société NETTOYAGE DEL SOLE et en conséquence de : * Constater l'extinction de la présente instance, * Dire nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 3 octobre 2024, * Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Constate l'extinction de l'instance de la société NETTOYAGE DEL SOLE,

En conséquence,

Dit nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 3 octobre 2024 ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Laisse à la charge de la société NETTOYAGE DEL SOLE les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 84,30 € (quatre-vingt-quatre euros et trente centimes TTC), outre les frais et accessoires de la procédure d'injonction de payer ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 17 Septembre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.