Décision chambre du conseil (ouvertures)

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d'ouverture du 29/01/2026 Rôle n° 2026 001000

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29/01/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l'audience du 29/01/2026

PRESIDENT : Monsieur Jean-Christian SAMYN

JUGES : Monsieur Bernard MANGIN Madame Isabelle ENEL GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

LES DELICES DU CENTRE (SARL) Boulevard Paul Eluard - Centre Commercial Auchan Boutique N65 13500 Martigues comparant par monsieur [V], [T] [Q] en qualité de gérant assisté de Maître [Z] [D]

A la date du 26/01/2026, la société LES DELICES DU CENTRE (SARL) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

La société LES DELICES DU CENTRE (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 752 529 636 et a pour activité : « Vente de chocolats, glaces, pâtisseries et confiseries ».

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

A l'audience, Maître [D] indique qu'il s'agit d'une activité de vente de chocolat à l'enseigne Léonidas dans la galerie d'un centre commercial,

Il ajoute que le chiffre d'affaires a connu une baisse importante en 2024, que les marges se réduisent peu à peu en l'état de coût d'achat qui augmentent et de prix de vente fixés par l'enseigne,

De plus, le centre commercial est sinistré, la clientèle manque et le bailleur refuse de négocier afin de permettre à la société de réduire ses charges,

Maître [D] indique de plus que la société a subi un vol en décembre 2025, pour environ 25.000 euros entre le stock et le matériel et que, bien que l'assurance soit saisie du dossier, les conditions ne sont plus optimales pour poursuivre l'activité,

Le dirigeant confirme qu'il ne peut pas suivre les augmentations des coûts d'achat et les répercuter sur ses clients, qu'il est donc inévitable que les marges diminuent mais que cela ne lui permet plus d'envisager une amélioration de la situation,

Il sollicite donc du tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 29/01/2026 ainsi que des pièces produites, que la société LES DELICES DU CENTRE (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l'état de cessation des paiements de la société LES DELICES DU CENTRE (SARL),

Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible,

Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société LES DELICES DU CENTRE (SARL),

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur Jean-Christian SAMYN

Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [S] [E] - 30, avenue Malacrida - Bât E - Aix métropole - CS 10730 - 13617 AIX EN PROVENCE CEDEX 1

Commissaire de justice : la SELARL HEXACTE - Commissaires de justice - 1, rue Alessandro Volta - Ecopolis Sud Colline BP 10061 - 13692 MARTIGUES CEDEX, prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26/01/2026,

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des articles L.644-5, D.641-10 et R.643-17 du code de commerce,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 03/07/2026 à 9 heures, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée, en vertu de l'article R.643-17 du même code,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Jean-Christian SAMYN

Le greffier.