Décision chambre du conseil (ouvertures)

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d'ouverture du 29/01/2026 Rôle n° 2026 000623

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29/01/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l'audience du 29/01/2026

PRESIDENT : Monsieur Jean-Christian SAMYN

JUGES : Monsieur Bernard MANGIN JUGES : Madame Isabelle ENEL GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

F&T DESIGN (SARL) Avenue de Plan de Campagne - Cd6 Quartier 13170 Les Pennes-Mirabeau comparant par monsieur [E] [G] en qualité de gérant assisté de Maître [S] [K]

A la date du 30/11/2025, la société F&T DESIGN (SARL) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

La société F&T DESIGN (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 849 564 380 et a pour activité : « Le commerce de détail de meubles et produits accessoires, sous toutes ses formes, ainsi que toutes activités connexes ».

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

A l'audience, Maître [K] indique que le dirigeant a souhaité procéder à une liquidation amiable suite à la cession de son fonds de commerce mais que les dettes étaient trop important et que, malgré un apport de 30.000 euros en compte courant, il n'a pas pu achever cette procédure,

En l'état, la société connait un passif de 70.000 euros environ, hors compte courant, n'a plus de salariés ni de locaux et seul un stock estimé entre 5.000 et 6.000 euros subsiste dans un box de rangement sur Marseille,

Le dirigeant ajoute qu'à l'ouverture en 2019 la société a très vite connu du succès et que c'est ainsi qu'une deuxième boutique a été ouverte, l'engouement étant toujours au rendez-vous, ils ont souhaité avec son associé céder les deux fonds afin d'en ouvrir un nouveau dans la zone commerciale de plan de campagne ce qui n'a malheureusement pas eu le succès escompté et a précipité la faillite de la société,

Il confirme avoir tout perdu à ce jour après avoir malgré tout essayé de relancer la société puis de régler les dettes suite au départ de son associé, et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 29/01/2026 ainsi que des pièces produites, que la société F&T DESIGN (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l'état de cessation des paiements de la société F&T DESIGN (SARL),

Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible,

Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société F&T DESIGN (SARL),

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur Jean-Christian SAMYN

Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [R] [F] - 30, avenue Malacrida - Bât E - Aix métropole - CS 10730 - 13617 AIX EN PROVENCE CEDEX 1

Commissaire de justice : la SELARL HEXACTE - Commissaires de justice - 1, rue Alessandro Volta - Ecopolis Sud Colline BP 10061 - 13692 MARTIGUES CEDEX, prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/11/2025,

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des articles L.644-5, D.641-10 et R.643-17 du code de commerce,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 03/07/2026 à 9 heures, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée, en vertu de l'article R.643-17 du même code,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Jean-Christian SAMYN

Le greffier.