Décision chambre du conseil (ouvertures)

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d'ouverture du 15/01/2026 Rôle n° 2026 000229

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15/01/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l'audience du 15/01/2026

So saXY (SAS)

[Adresse 1] [Localité 1] comparant par madame [G] [T], [H] en qualité de présidente assistée de Maître [V] [E]

A la date du 12/01/2026, la société So saXY (SAS) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

La société So sa[W] (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 954 079 265 et a pour activité : « Fromagerie, bar à fromage, épicerie fine, négoce de tous produits alimentaires. ».

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

Lors de l'audience, Maître [E] indique que la société est située dans un local dont le loyer s'élève à la somme de 6.000,00 euros par mois, l'emplacement géographique portant préjudice à l'activité économique de la société.

Il fait état d'un chiffre d'affaires, pour l'année 2025, d'un montant de 233.239,00 euros et, pour l'année 2024, d'un chiffre d'affaires d'un montant de 378.285,00 euros, pour un résultat déficitaire de 341.641,00 euros. Il précise que le prêt bancaire contracté par la société est cautionné par une autre société détenue par madame [G].

La société est fermée depuis le mois de décembre 2025, et les loyers ont été réglés jusqu'à la fin du même mois. La société ne compte qu'un seul salarié aujourd'hui.

Maître [E] indique que le passif s'élève à la somme de 845.121,22 euros, tout en précisant qu'en déduction des comptes courant, le passif réel s'élève à la somme de 15.000,00 euros environ.

Maître [E] sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, demande confirmée par madame [G].

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 15/01/2026 ainsi que des pièces produites, que la société So sa[W] (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l'état de cessation des paiements de la société So saXY (SAS),

Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible,

Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société So saXY (SAS),

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ

Juge commissaire suppléant : Monsieur [P] [Q]

Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [Y] [N] - [Adresse 2]

Commissaire de justice : la SELARL [C] [D] et [U] [A] - [Adresse 3] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 1], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2025,

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des articles L.644-5, D.641-10 et R.643-17 du code de commerce,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 03/07/2026 à 9 heures, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée, en vertu de l'article R.643-17 du même code,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Madame Nathalie FERRIÉ

Le greffier.