Décision chambre du conseil-suivi des procedures

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de liquidation judiciaire du 03/02/2026

Numéro de rôle : 2026 000216 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/02/2026

Composition du tribunal lors de l'audience du 03/02/2026

PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC

JUGES : Monsieur Didier TORRELLI Madame Christine ROLLAND GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

[Adresse 1] ETANCHEITE [Localité 1] [Adresse 2] (SASU) [Adresse 3][Adresse 4] [Localité 1]

non comparant

En présence de :

SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [I], ès qualités de mandataire judiciaire, représentée par Maître [R] [F],

Ministère public, pris en la personne de madame [L] [A], vice-procureure de la République,

Par jugement en date du 27/11/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de TRAVAUX ETANCHEITE [Localité 1] MARSEILLE (SASU), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aix-en-Provence B 807 650 320 / 2014 B 2128,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

TRAVAUX ETANCHEITE [Localité 1] MARSEILLE (SASU), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, n'a pas comparu.

Vu le jugement d'ouverture du 27/11/2025,

A l'audience, Maître [F] rappelle la défaillance totale du dirigeant et l'absence d'éléments tant administratifs que comptables dans ce dossier,

Elle précise que le passif déclaré est de 66.992 euros dont 36.680 euros correspondant à des amendes impayés de stationnement et circulation,

Maître [F] poursuit en faisant état d'un procès verbal de difficulté dressé par le commissaire de justice et d'une déclaration de l'URSSAF mentionnant un salarié attaché à la structure,

En l'état, elle sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, favorable à la demande de liquidation judiciaire,

Le ministère public requiert également la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de document, de comptabilité, d'un passif important notamment au regard de la nature des dettes, et de l'absence de perspective de redressement,

Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de TRAVAUX ETANCHEITE [Localité 1] MARSEILLE (SASU),

Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d'ouverture du 27/11/2025,

Prononce la liquidation judiciaire de TRAVAUX ETANCHEITE [Localité 1] MARSEILLE (SASU) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.

Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [N] [Z],

Maintient en qualité de chargé d'inventaire : la SELARL HEXACTE - Commissaires de justice - [Adresse 5], prise en la personne de l'un de ses associés,

Nomme en qualité de liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [I] - [Adresse 6], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,

Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 04/12/2026, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.