Décision chambre du conseil-suivi des procedures

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de liquidation judiciaire du 02/12/2025

Numéro de rôle : 2025 014950 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/12/2025

Composition du tribunal lors de l'audience du 02/12/2025

EPAC (SARL) [Adresse 1] [Adresse 2] non comparant

En présence de :

SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [U], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, pris en la personne de madame [H] [R], vice-procureure de la République

Par jugement en date du 06/11/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de EPAC (SARL), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 949 197 412 / 2023 B 568,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

EPAC (SARL), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, n'a pas comparu.

Vu le jugement d'ouverture du 06/11/2025,

A l'audience, Maître [U] rappelle la défaillance totale du dirigeant dans ce dossier ainsi que l'absence de comptabilité.

Elle ajoute que le bailleur a fait constater l'abandon des locaux par acte de septembre 2025, les locaux ayant été désertés au moins depuis le mois d'août 2025.

Elle fait état d'un passif déclaré de 51.000 euros et maintient les termes de sa requête soit la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de EPAC (SARL),

Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d'ouverture du 06/11/2025,

Le ministère public, compte tenu de l'absence de visibilité, du désintérêt total du dirigeant, et de l'abandon des lieux, sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Prononce la liquidation judiciaire de EPAC (SARL) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.

Maintient en qualité de juge commissaire : Madame [X] [Z],

Nomme en qualité de liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [U] - [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,

Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 02/10/2026 à 9h, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.