Décision chambre du conseil-suivi des procedures

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de liquidation judiciaire du 18/11/2025

Rôle n° 2025 013900

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18/11/2025 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l'audience du 18/11/2025

: Monsieur Christian BIGLIA

: Monsieur Jean-Christian SAMYN : Monsieur Patrice LEMERCIER : Madame Marine DESSAUX

CERA-SOL (SARL)

[Adresse 1] comparant par monsieur [I] [R], représenté par madame [U] [L], assistée de Maître Isabelle LAVIGNAC substituée par Maître Cedric DUBUCQ

En présence de :

SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [S] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire

Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République,

Par jugement en date du 11/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de CERA-SOL (SARL), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

Par ailleurs la SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [S] [Y] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n'ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant.

Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 505 157 446 / 2025 B 459.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

CERA-SOL (SARL), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe a comparu, assistée de son conseil.

A l'audience, Maître [Y] rappelle les termes de sa requête et indique une défaillance du dirigeant à l'ouverture et une cessation d'activité consécutive de problèmes de santé.

Il indique avoir pu obtenir des éléments de la salariée, présente à l'audience, et confirme un chiffre d'affaires de 2022 de 1.6 millions d'euros pour une perte de 300.000 euros.

Maître [Y] poursuit en indiquant que le passif déclaré est de 2.4 millions d'euros et que 4 salariés sont attachés à la structure ; salariés sans activité et sans salaire.

Il en termine en sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et précise que des recherches complémentaires pourront avoir lieu dans ce dossier.

Maître [O] rejoint les observations faites par le mandataire judiciaire et confirme que la demande de liquidation judiciaire est acceptée.

Madame [L], représentant le dirigeant, confirme que les salariés ne sont pas rémunérés, qu'il n'y a plus d'activité ni de locaux et qu'une reprise parait illusoire.

Vu le jugement d'ouverture du 11/09/2025,

Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de CERA-SOL (SARL);

Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d'ouverture du 11/09/2025,

Vu l'avis du ministère public, favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 012815 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 013900.

Prononce la liquidation judiciaire de CERA-SOL (SARL) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.

Maintient en qualité de Juge commissaire : Monsieur Patrice AUZET

Nomme en qualité de Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [S] [Y] - [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 04/09/2026, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Christian BIGLIA

Le greffier.