Décision chambre du conseil-suivi des procedures

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de liquidation judiciaire du 04/11/2025

Numéro de rôle : 2025 013731 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04/11/2025

Composition du tribunal lors de l'audience du 04/11/2025

PRESIDENT : Monsieur Romain FOURNIER

JUGES : Madame Nathalie FERRIÉ Monsieur Daniel CHARLES GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

ALVEEN (SA) [Adresse 1] comparant par monsieur [J] [Y]

En présence de :

SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [I], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame Lottie JAVELAS, vice-procureure de la République

Par jugement en date du 27/05/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ALVEEN (SA), conformément aux dispositions des articles L631-1 du code de commerce,

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 353 508 336 / 90 B 196,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

ALVEEN (SA), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, a comparu en personne ou par son représentant,

Vu le jugement d'ouverture du 27/05/2025,

A l'audience, Maître [I] rappelle l'historique de la procédure, indique que l'ensemble des éléments a été fourni tout au long de la procédure et que le dirigeant a coopérer, notamment afin de permettre une fermeture de la société organisée.

Elle indique que le chiffre d'affaires 2024 était de 647.000 euros pour un résultat de 26.000 euros, que le passif déclaré est de 1.700.000 euros dont 1.400.000 euros de dette sociale ce qui ne permet pas d'envisager la présentation d'un plan de redressement.

Elle sollicite, en accord avec le dirigeant, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le dirigeant confirme la demande de conversion et précise ne pas comprendre les déclarations de créance de l'URSSAF, notamment au regard d'une dette initiale de 210.000 euros, dette objet de négociations dans le cadre d'une procédure antérieure de conciliation, et de 7 salariés attachés à la structure avant l'ouverture de la procédure collective.

Le président fait lecture du rapport du juge commissaire, favorable à une conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de ALVEEN (SA),

Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce,

Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d'ouverture du 27/05/2025,

Vu le rapport du juge commissaire et l'avis favorable du procureur de la République donné à l'audience,

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de ALVEEN (SA) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce,

Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur Hervé LEGOUPIL,

Nomme en qualité de liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [I] - [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,

Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 07/05/2026 à 14h, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,

Le président Monsieur Romain FOURNIER

Le greffier.