Décision chambre du conseil-suivi des procedures

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement du 27 octobre 2025

Numéro de rôle : 2025 012658 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 octobre 2025

Composition du tribunal lors de l'audience du 9 octobre 2025

PRESIDENT : Monsieur Philippe POINAS

JUGES : Monsieur Hervé LEGOUPIL Monsieur Didier TORRELLI GREFFIER : Madame Faustine GUIDICELLI

A la demande de

Monsieur [Y] [D] [Adresse 1] Représenté par Maître Vanessa MARTINEZ substituée par Maître Pierre GUASTALLA

Contre

V & X DEVELOPPEMENT (SAS) [Adresse 2] [Adresse 3] Non-comparant

Par exploit d'huissier en date du 4 septembre 2025, monsieur [Y] [D] a fait assigner la SAS V & X DEVELOPPEMENT devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, au visa des articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, aux fins de : * Dire monsieur [Y] [D] bien fondé en son action, * Dire que la société V & X DEVELOPPEMENT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, * Ordonner l'ouverture de procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, * Désigner tel juge-commissaire ainsi que tel mandataire liquidateur qui agira au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, * Dire que le mandataire liquidateur réalisera inventaire en application des dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, * Ordonner l'emploi des dépens de la présente procédure en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

A l'appui de son assignation, monsieur [Y] [D] rappelle avoir saisi le conseil des prud'hommes d'Aix-en-Provence par requête en date du 4 août 2017 dont jugement a été rendu le 24 septembre 2024. Monsieur [D] indique que les démarches entreprises par commissaire de justice n'ont pas permis de procéder au recouvrement des créances et un certificat d'irrécouvrabilité a été établi le 5 novembre 2024.

Monsieur [D] souligne que la société X & X DEVELOPPEMENT n'a plus aucune activité et n'est plus en mesure de faire face au passif exigible.

La société V & X DEVELOPPEMENT (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 503 474 413 exerçait une activité d'hôtel de catégorie 2 étoiles, restaurant activité de traiteur, organisation de séminaires.

La société V & X DEVELOPPEMENT (SAS) a fait l'objet d'une dissolution aimable à compter du 15 avril 2016 et madame [O] [G] a été nommée en qualité de liquidateur. La dissolution amiable a fait l'objet d'une annonce légale dans le journal LES NOUVELLES PUBLICATIONS en date du 20 mai 2016.

Il ressort de l'extrait Kbis de la société V & X DEVELOPPEMENT (SAS) que les opérations de liquidation amiable ont été clôturées le 8 septembre 2016 entraînant, conformément aux dispositions légales applicables en la matière, sa radiation du registre du commerce et des sociétés avec effet au 30 avril 2016.

A l'audience en chambre du conseil du 9 octobre 2025, Maître [N], aux intérêts de monsieur [Y] [D], sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société V & X DEVELOPPEMENT (SAS) afin de permettre l'intervention de l'AGS au bénéfice de son client suite au jugement de condamnation rendu par le conseil des prud'hommes en 2024 et saisi en août 2017.

Conformément aux dispositions de l'article L.640-5 du code de commerce « Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de :

1° La radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ».

Le tribunal relève que la société V & X DEVELOPPEMENT (SAS) a fait l'objet d'une liquidation amiable clôturée le 8 septembre 2016 ayant entraîné sa radiation du registre du commerce et des sociétés.

Il incombait ainsi à monsieur [Y] [D], en sa qualité de créancier, d'assigner ladite société en vue de l'ouverture d'une procédure collective, dans le délai d'un an à compter de sa radiation du registre du commerce et des sociétés.

En l'espèce, monsieur [Y] [D] a fait assigner la société V & X DEVELOPPEMENT (SAS) devant le tribunal de commerce par exploit d'huissier en date du 4 septembre 2025, soit postérieurement au délai légal d'un an requis au titre de l'article L.640-5 du code de commerce.

En effet, il résulte de l'article L.640-5 du code de commerce qu'un créancier peut demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur ayant cessé son activité professionnelle à la condition toutefois, lorsque le débiteur est une personne morale, que l'assignation intervienne dans le délai d'un an à compter de la radiation au registre du commerce et des sociétés consécutive à la publication des opérations de liquidation.

Par conséquent, et au regard des éléments susmentionnés, il convient de déclarer la demande tendant à l'ouverture de la liquidation judiciaire de monsieur [Y] [D] irrecevable.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoire,

Vu l'article L.640-5 du code de commerce,

Vu la clôture des opérations de liquidation amiable en date du 8 septembre 2016,

Vu la radiation de la société V & X DEVELOPPEMENT (SAS) du registre du commerce et des sociétés d'Aixen-Provence en date du 30 avril 2016,

Vu l'assignation en ouverture de liquidation judiciaire en date du 4 septembre 2025,

Déclare l'assignation en ouverture de liquidation judiciaire de monsieur [Y] [D] irrecevable,

Ordonne l'accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi en pareille matière

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure

Le président Monsieur Philippe POINAS

Le greffier.