Décision chambre du conseil-suivi des procedures

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de liquidation judiciaire du 23/09/2025

Numéro de rôle : 2025 012268 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23/09/2025

Composition du tribunal lors de l'audience du 23/09/2025

PRESIDENT : Monsieur Christian BIGLIA

JUGES : Monsieur Eric LAURENT JUGES : Madame Sophie RIMBAUD GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

COQUINELLE (SARL) [Adresse 1]

non comparant

En présence de :

Maître [R] [M], ès qualités de mandataire judiciaire de COQUINELLE (SARL) Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République

Par jugement en date du 26/06/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de COQUINELLE (SARL), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce,

Par ailleurs Maître [R] [M] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n'ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant,

Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 852 347 848 / 2019 B 1838,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

COQUINELLE (SARL), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, n'a pas comparu,

Vu le jugement d'ouverture du 26/06/2025

A l'audience, Maître [M] maintient les termes de sa requête et indique que le passif déclaré est de 62 827 euros.

Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de COQUINELLE (SARL),

Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce,

Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d'ouverture du 26/06/2025,

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de COQUINELLE (SARL) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce,

Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 009287 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 012268,

Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur Jean-Christian SAMYN,

Nomme en qualité de liquidateur : Maître [R] [M] - [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 06/03/2026, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,

Le président Monsieur Christian BIGLIA

Le greffier.