Décision chambre du conseil-suivi des procedures

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de liquidation judiciaire du 23/09/2025

Rôle n° 2025 012207

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23/09/2025 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l'audience du 23/09/2025

: Monsieur Christian BIGLIA

: Monsieur Eric LAURENT Madame Sophie RIMBAUD : Madame Marine DESSAUX

LA MARINA CLUB (SAS) [Adresse 1] non comparant

En présence de :

Maître [U] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire de LA MARINA CLUB (SAS) Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice procureure de la République

Par jugement en date du 03/07/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de LA MARINA CLUB (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

Par ailleurs Maître [U] [Q] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n'ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant.

Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 949 544 878 / 2023 B 686.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

LA MARINA CLUB (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, n'a pas comparu.

A l'audience, Maître [Q] maintient les termes de sa requête et confirme la défaillance totale de la société dans la procédure.

Il indique que le passif déclaré est de 63 945 euros, essentiellement fiscal et fournisseur.

Vu le jugement d'ouverture du 03/07/2025.

Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de LA MARINA CLUB (SAS).

Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d'ouverture du 03/07/2025,

Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 009775 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 012207.

Prononce la liquidation judiciaire de LA MARINA CLUB (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.

Maintient en qualité de Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ

Nomme en qualité de Liquidateur : Maître [U] [Q] - [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 05/06/2026, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Christian BIGLIA

Le greffier.