Décision chambre du conseil-suivi des procedures

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de liquidation judiciaire du 22/07/2025

Rôle n° 2025 008974

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22/07/2025 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l'audience du 22/07/2025

PRESIDENT : Monsieur Hervé LEGOUPIL

JUGES : Monsieur Christian BIGLIA Monsieur Bernard MANGIN GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

[Localité 1] (SAS)

[Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne par son représentant légal

En présence de :

Maître [G] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, monsieur [P] [W]

Par jugement en date du 10/04/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de LA CASA (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

Par ailleurs Maître [G] [Q] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, en l'absence d'éléments comptables, de polices d'assurances et de contrat de bail lui permettant d'évaluer les possibilités de poursuite d'activité.

Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 912 090 107 / 2022 B 1108.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

LA CASA (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, a comparu en personne.

Vu le jugement d'ouverture du 10/04/2025.

Maître [Q] rappelle les termes de sa requête et les derniers chiffres connus à savoir un chiffre d'affaires 2022 de 138 000 euros pour un résultat de 14 000 euros.

Il précise que le passif déclaré est de 105 400 euros.

Le dirigeant confirme qu'il croule sous les dettes et n'arrive plus à s'en sortir, notamment à cause de problèmes personnels de santé.

Il sollicite à la barre la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de [Localité 1] (SAS) ;

Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d'ouverture du 10/04/2025,

Vu le rapport du juge commissaire, lu à l'audience et sollicitant la conversion en liquidation judiciaire,

Vu que le procureur de la République émet des doutes quant à la situation salariale et notamment le licenciement en règle de tous les salariés,

Vu qu'il requiert, compte tenu de l'état du dirigeant et de l'activité structurellement déficitaire, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008974.

Prononce la liquidation judiciaire de LA CASA (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.

Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [L] [H]

Nomme en qualité de liquidateur : Maître [G] [Q] - [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 05/06/2026, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Hervé LEGOUPIL

Le greffier.