Décision audience contentieux du mardi

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003991

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17/03/2026

DEMANDEUR(S) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS Laurent PARDAILLE - Maître Laurent PARDAILLE

DEFENDEUR(S) : [P] [Q] [Y] [Adresse 2] [Localité 1]

[M] [V] [I] [Adresse 2] [Localité 1]

ASSIGNE LE : 06/11/2025 06/11/2025

REPRESENTANT(S) : Non Comparant Non Comparante

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20/01/2026

JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17/03/2026

OBJET : ASSIGNATION PRET: ACTION EN REMBOURSEMENT [Localité 2] EMPRUNTEUR ET/OU CAUTION

EXPOSE DU LITIGE

La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées ci-après désignée « le Crédit agricole », est en relation d'affaire avec la SAS 42 KILOMETRES, dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4], inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 918 247 404.,

Le 30 août 2022, le Crédit agricole a consenti à la SAS 42 KILOMETRES un prêt n°00003343331 d'un montant de 60 000 euros.

M. [Y] [P] [Q] et Mme [I] [M] [V] représentants de la SAS 42 KILOMETRES se sont portés caution solidaire de ce prêt, dans la limite de la somme de 42 120,00 euros, couvrant le paiement du principal, intérêts, et le cas échéant des pénalités, des indemnités, des intérêts de retard et autres accessoires.

Le 13 mai 2025, le tribunal de commerce de Rodez a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS 42 KILOMETRES.

Par courrier recommandé le 15 mai 2025, le Crédit agricole a régulièrement déclaré sa créance auprès de Me [K] désigné en qualité de mandataire judiciaire de la SAS 42 KILOMETRES.

Le tribunal de commerce de Rodez, le 24 juin 2025, a prononcé la liquidation judiciaire simplifié de la SAS 42 KILOMETRES.

Le 7 août 2025, Le Crédit agricole a adressé à M. [Y] [P] [Q] et Mme [I] [M] [V] une mise en demeure afin de régulariser leur retard de paiement dans les quinze jours, sous peine de prononcer la déchéance du terme du prêt.

Cette mise en demeure est restée sans réponse.

Le 8 septembre 2025, le Crédit agricole par courrier recommandé a prononcé à leur encontre la déchéance du terme rendant exigible la totalité de la créance.

En cours de procédure, les parties se sont rapprochées et après discussions, elles ont décidé de conclure un protocole d'accord transactionnel signé le 5 janvier 2026 soumis à l'homologation de ce tribunal.

L'affaire a été utilement portée en l'état à l'audience publique du 20 janvier 2026, où le Crédit agricole était présent et M. [Y] [P] [Q] et Mme [I] [M] [V] absents.

Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 17 mars 2026.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le Crédit agricole développe les conclusions suivantes :

Le Crédit agricole détient une créance auprès de M. [Y] [P] [Q] et Mme [I] [M] [V] en leur qualité de caution solidaire d'un prêt pour la somme de 42 120,00 euros.

Le Crédit agricole et Monsieur [Y] [P] [Q] et Mme [I] [M] [V] ont convenu d'un protocole d'accord transactionnel.

Le Crédit agricole précise qu'en cas de non-respect d'un engagement convenu le présent protocole deviendra caduque et la totalité de la dette deviendra exigible en principal, frais, intérêts immédiatement.

Le Crédit agricole demande, en conséquence, au tribunal de commerce de Rodez :

Vu les dispositions de l'article 2044 et suivants du Code civil, Vu le protocole transactionnel joint aux présentes conclusions,

HOMOLOGUER le protocole d'accord transactionnel signé le 5 janvier 2026 par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES et Monsieur [Y] [P] [Q] et Madame [I] [M] [V] ;

M. [Y] [P] [Q] et Mme [I] [M] [V] étaient absents.

MOTIFS DU JUGEMENT

M. [Y] [P] [Q] et Mme [I] [M] [V] et le Crédit agricole se sont rapprochés, et ont convenu de mettre fin au litige les opposant en signant un accord transactionnel.

Ce protocole d'accord ne présente aucune difficulté Aussi le tribunal homologuera le protocole.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel signé le 5 janvier 2026 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées et M. [Y] [P] [Q] et Mme [I] [M] [V]

CONFERE force exécutoire à ce protocole ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

LIQUIDE les dépens pour frais de greffe à la somme de 85,22 euros.

Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez les jour, mois et an que dessus.