Décision chambre des procedures collectives

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001474 PROCEDURE : 41525094

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 09/09/2025

simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1

LE TRIBUNAL, APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI: ATTENDU QU'A LA DATE DU 10/04/2025, M. [N] [U] AGISSANT EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE L'ELAN (SARL) A TRANSMIS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ, PAR VOIE DEMATERIALISEE, AU MOYEN DU TRIBUNAL DIGITAL, LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R.631-1 du Code de Commerce SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE L'ELAN (SARL) [Adresse 1] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 797 739 760, ATTENDU QUE M. [N] [U] N'A PAS COMPARU A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ATTENDU QUE LE PASSIF EXIGIBLE S'ELEVE A 52 000.00 EUROS ET QU'ELLE NE DISPOSE PAS D'ACTIF IMMEDIATEMENT DISPONIBLE, ATTENDU OU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU OU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA OUE LADITE SOCIETE EST DANS L'IMPOS-SIBILITE DE REDRESSER SON ENTREPRISE, OU'ELLE N'ENTEND PAS EXERCER LA POSSIBILITE OUVERTE PAR LA LOI DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE, ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 641-1 I. DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL A EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR NE REPOND PAS AUX CONDITIONS SUSVISEES, QUE LES CONDITIONS DE FAIT DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SONT REUNIES, QU'IL Y A LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU OU'IL RESSORT DU DOSSIER OUE L'ENTREPRISE PEUT BENEFICIER DE LA PROCEDURE DE LIOUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PREVUE PAR LES ARTICLES L. 644-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, PAR CES MOTIFS CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 14/04/2025, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.641-2 DU CODE DE COMMERCE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE L'ELAN (SARL) [Adresse 2], DEBIT DE BOISSONS, CONSTATE L'ARRET D'ACTIVITE AU 06/03/2025, NOMME M. [F] [V] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M. [R] [L] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, NOMME LA SARL EPILOGUE, prise en les personnes de [E] [A] et [K] [I] [W] MONTPELLIER (34000), [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, DESIGNE [D] [C], [S] [G], [J] [Q] et [Z] [P], Huissiers de Justice associés (SCP), COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES A RODEZ (12) POUR PROCEDER AUX OPERATIONS D'INVENTAIRES, DIT QUE LA VENTE DES BIENS MOBILIERS INTERVIENDRA SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.644-2 DU CODE DE COMMERCE, FIXE A SIX MOIS LE DELAI AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVRA ETRE EXAMINEE, ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI, PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.