Décision chambre des procedures collectives

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000836 PROCEDURE : 41525142

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 09/12/2025

DEMANDEUR(S) : TRIANGLE COMEDIE (SCI) [Adresse 1] 92100 Boulogne-Billancourt

REPRESENTANT(S) :

Maître Olivier COHEN - Société Civile Professionnelle d'Avocats [P]

DEFENDEUR(S) : SOGEMA [Localité 1] & ENERGIE (SARL) [Localité 2] [Localité 3]

REPRESENTANT(S) :

SELARL OUTRE DROIT Avocats associés - Me Christophe BRINGER

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT: М. Dominique VAUTHIER

JUGES : М. Serge CLAMAGIRAND М. Jean BURDIN

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats

DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/12/2025

OBJET : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1

Attendu que suivant acte de Maître [U] [V], en date du 8 février 2025, la société TRIANGLE COMEDIE (SCI) - [Adresse 2] a fait assigner la société SOGEMA [Localité 1] & ENERGIE (SARL) - Vessac [Adresse 3] Saint-André-de-Vézines, assistance à l'export pour des métiers liés à l'énergie et à l'installation générale, l'exploitation des énergies nouvelles, la création, la gestion, l'exploitation de toutes entreprises de cabinet d'ingénierie, étude et maintenance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 751 647 702 pour voir prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, en raison de son état manifeste de cessation des paiements largement démontré par le non-règlement de créances restant dues, et ce, malgré toutes procédures d'exécution demeurées infructueuses,

Attendu qu'il appert au vu des explications développées à ladite audience et des renseignements recueillis par le Tribunal, que la société SOGEMA [Localité 1] & ENERGIE (SARL) - [Adresse 4] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est, conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, le conseil de la société SOGEMA [Localité 1] & ENERGIE(SARL) sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du Code de commerce, avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code,

Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées,

Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire prévue par la Loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société SOGEMA [Localité 1] & ENERGIE (SARL) [Adresse 5] [Adresse 4], assistance à l'export pour des métiers liés à l'énergie et à l'installation générale, l'exploitation des énergies nouvelles, la création, la gestion, l'exploitation de toutes entreprises de cabinet d'ingénierie, étude et maintenance,

EN FIXE provisoirement la date au 9 décembre 2025,

PRONONCE la liquidation judiciaire à l'égard de la société SOGEMA [Localité 1] & ENERGIE (SARL) [Adresse 5] [Adresse 4], assistance à l'export pour des métiers liés à l'énergie et à l'installation générale, l'exploitation des énergies nouvelles, la création, la gestion, l'exploitation de toutes entreprises de cabinet d'ingénierie, étude et maintenance,

DESIGNE Juge-commissaire : M. Jean-Luc PASTUREL, Juge-commissaire suppléant : M. [A] [T], Liquidateur : Me [Q] [R] [Adresse 6], Chargé d'inventaire : Maître [H] [Z], Commissaire de Justice à [Localité 4] (12) pour procéder aux opérations d'inventaires,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

DIT que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la Juridiction compétente, avant le 9 décembre 2026,

FIXE à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal,

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

AINSI fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.