Décision procedure collective

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 002892 - MINUTE N0 /2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 29/10/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEFENDEUR(S) : LES RECYCLADES (SAS) [Adresse 1] Gestion des déchets, formation et sensibilisation à la gestion des déchets… [Localité 1] SIREN : 887 811 842

REPRESENTANT(S) : Monsieur [X] [J], mandataire ad hoc

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ : Monsieur Thierry CUTILLAS ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 24/09/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde, à l'égard de LES RECYCLADES (SAS) et a ouvert la période d'observation.

Par même jugement il a désigné Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL, en qualité de Juge-Commissaire, Madame Céline GARCIA comme Juge Commissaire suppléant, et Maître [E] [V] - [Adresse 2] comme mandataire judicaire.

Il résulte des dispositions de l'article L. 622-10 du Code de Commerce, qu'à tout moment le Tribunal, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur, d'un contrôleur, du Procureur de la République ou même d'office et sur rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, peut ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire.

Suivant requête en date du 08/10/2025, Maître [E] [V], ès-qualité de mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire de la SAS LES RECYCLADES.

Sur quoi, le greffier du Tribunal a convoqué le débiteur, par lettre recommandée avec avis de réception, d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 28/10/2025 à 8h30. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d'audience.

A cette date,

Maître [E] [V], mandataire judiciaire, a informé le Tribunal de la démission de Monsieur [H] [P] de ses fonctions de président de la SAS LES RECYCLADES, a indiqué que Monsieur [X] [J] a été désigné en qualité de mandataire ad hoc, a repris les termes de son rapport en date du 08/10/2025 duquel il ressort que la société est en état de cessation des paiements, que la trésorerie est très tendue, que l'endettement à ce jour s'élève à la somme de 481 735 euros, que le délai de déclaration de créances expirera le 26/11/2025, que la société est propriétaire d'un bien immobilier et qu'elle maintient les termes de sa requête en conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire.

Monsieur [X] [J], désigné en qualité de mandataire ad hoc, a confirmé les dires de Maître [V] et a sollicité la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire. Il a également indiqué au Tribunal qu'il accepte que ses fonctions de mandataire ad hoc soient maintenues pour le bon déroulement de la procédure.

Personne ne s'est présenté au nom des institutions représentatives du personnel.

L'affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 29/10/2025 à 15 heures par mise à disposition au Greffe.

Il ressort du rapport d'enquête et des renseignements recueillis à l'audience du 28/10/2025 qu'aucun plan de sauvegarde n'est possible ni aucune solution de redressement, que le débiteur est en état de cessation des paiements et qu'aucun plan de redressement de l'entreprise ne pourra être présenté.

Maître [E] [V], mandataire judiciaire, a maintenu les termes de sa requête en date du 08/10/2025 dans laquelle elle a sollicité la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire et ce, compte-tenu de la situation actuellement de la société.

Monsieur [X] [J], désigné en qualité de mandataire ad hoc de la SAS LES RECYCLADES, a sollicité la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, dans son avis en date du 27/10/2025, a requis la conversion de la procédure de sauvegarde et le prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.

Il y aura lieu, en conséquence, de constater l'état de cessation des paiements de la SAS LES RECYCLADES, d'en fixer la date au 28/10/2025 et de prononcer la liquidation judiciaire de cette dernière.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant dans le cadre des dispositions des articles L. 622-10 et L. 640-1 du Code de Commerce, publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en ses réquisitions écrites en date du 27/10/2025,

Vu le rapport d'enquête établi par le Juge-Commissaire en date du 27/10/2025,

Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.

Constate l'état de cessation des paiements de la SAS LES RECYCLADES et en fixe la date au 28/10/2025.

Met fin à la période d'observation.

Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de LES RECYCLADES (SAS) [Adresse 1] Gestion des déchets, formation et sensibilisation à la gestion des déchets… [Localité 1].

Maintient Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL l'un des membres du Tribunal en qualité de Juge Commissaire ainsi que Madame Céline GARCIA en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Nomme Maître [E] [V] - [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

Désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [U] [N], Commissaire de Justice associée, [Adresse 3], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur.

Maintient Monsieur [X] [J] en qualité de mandataire ad hoc dans sa mission de représentation de la SAS LES RECYCLADES pendant toute la durée de la procédure collective.

Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Ordonne la publicité légale du présent jugement.

Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 27/10/2026, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.