Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025000744
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 233 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MINUTE N0 /2025
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 02/07/2025 (deuxième chambre)
Composé, lors de l'audience du 01/07/2025, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉ Juges : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ Madame Anne-Marie MERLOS Assistés, lors des débats, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
En présence de Monsieur Eric CAMOUS, Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne,
a rendu le jugement dont la teneur suit :
SAUVEGARDE
[Etablissement 1] (SAS) [Adresse 1] Restauration, exploitation résidence de tourisme… [Localité 1]
Vu le jugement en date du 08/01/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de sauvegarde à l'encontre de [Etablissement 1] (SAS),
Vu le rapport exposé par le mandataire judiciaire,
Vu les explications du débiteur,
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en son avis s'en rapportant à Justice,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 26/06/2025,
Vu les dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce,
Autorise la prolongation de la période d'observation du 08/07/2025 jusqu'au 08/01/2026,
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 14/10/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref
^__
Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ
and.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000744. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.