Décision mise à disposition - procédures collectives

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 28/01/2025

Demandeur:

M. [T] [A] [Adresse 1] [Localité 1] (comparant)

Défendeur: LA TRADITIONNELLE(SARL) [Adresse 2] [Localité 2]

Représentant légal : M. [T] [A] (comparant)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 28/01/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 28/01/2025 à 14h00 :

Président Juges: М.М. М. Patrick DURAND Jean-Christophe GREMILLET Philippe ARTAUX

Greffier : Μ. Christophe BOSCHER

Ministère Public la République : М. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de ۲ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Composition du tribunal qui a délibéré :

LE TRIBUNAL

A la date du 21/01/2025, M. [T] [A], gérant de la société LA TRADITIONNELLE (SARL), a fait une déclaration de cessation des paiements de ladite société, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Cette déclaration a été réceptionnée le 23/01/2025 au greffe du tribunal de commerce de Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l'article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées sincères et véritables ;

La société LA TRADITIONNELLE (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le n° 921 126 249 depuis le 07/11/2022 ayant pour objet : Boulangerie, pâtisserie, traiteur, sous la forme d'une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé : [Adresse 3] ;

La société a donc bien une activité commerciale de par sa forme et de par son objet ;

Sur convocation du greffe, celle-ci a été appelée à comparaître en chambre du conseil le 28/01/2025 et ont comparu à cette audience, en présence de M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de la République : M. [T] [A], gérant de la société, assisté de Mme [T] [L], son épouse ;

SUR CE, LE TRIBUNAL:

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil : * que la société emploie 7 salariés ; * que le chiffre d'affaires HT est de 20 500,00 euros au 31/12/2023 ; * que le passif exigible est estimé à 71 325 euros ; * pour un actif disponible apparemment nul ;

Attendu que les principales difficultés de la société proviennent d'un retard important des travaux réalisés dans le local loué par la mairie de [Localité 3] (18 mois) ;

Attendu que parallèlement la société a dû payer ses fournisseurs sans avoir de rentrées d'argent ;

Attendu que la société a débuté son activité le 8 juin 2024 avec un déficit de 21 175.50 euros ;

Attendu que les cotisations URSSAF ainsi que les honoraires du comptable n'ont pas été réglés depuis le 31 aout 2024 ;

Attendu que les salaires ne pourront pas être payés au mois de janvier 2025 ;

Attendu que le dirigeant indique que la société a décroché un gros contrat avec la prison de [Localité 3] ;

Attendu que la société possède une assurance en cours de validité ;

Attendu que la société débitrice est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, justifiant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, telle que demandée ;

Que le ministère public ne s'oppose pas à l'ouverture de cette procédure tout en précisant que les dépenses de comptabilité sont faramineuses ;

Que la date de cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 31/07/2024, date à laquelle la société n'était plus en mesure de régler son fournisseur la société LES MOULINS BOURGEOIS ;

Attendu qu'afin d'étudier la possibilité de présenter un plan de redressement, il y aura lieu de faire application des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et, en conséquence, d'ouvrir une période d'observation de 6 mois ;

Qu'en conséquence, il convient de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré ;

Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Vu les réquisitions du ministère public ;

Constate l'état de cessation des paiements de la société et en fixe provisoirement la date au 31/07/2024 ;

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LA TRADITIONNELLE (SARL) ;

Désigne : * Juge-commissaire : Mme Isabelle DAHLAB ; * Mandataire judiciaire : la SCP B & M Associés en la personne de Maître [N] [K] [Adresse 4] ; * Administrateur judiciaire : la SELARL CARDON & [X] en la personne de Maître [P] [X] [Adresse 5] avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ; * Commissaire de justice la SCP [M]-POMEZ en la personne de Maître [Y] [M] -[Adresse 6], afin de procéder à l'inventaire de l'actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l'article L.622-6 du code de commerce ;

Fixe au 28/07/2025 la fin de la période d'observation ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 25/03/2025 à 10H00 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Invite conformément à l'article L.621-4 du code de commerce le comité social et économique ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise ;

Dit qu'en vertu de l'article R.621-14 du code de commerce, dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé au greffe de ce tribunal;

Dit que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de quinze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 28/01/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.