Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

24/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Erreur matérielle

Suite à la requête déposée au greffe le 06 octobre 2025 par La société BANQUE CIC SUD OUEST aux fins de voir rectifier l'erreur matérielle contenue dans le jugement rendu le 28 juillet 2025 dans la procédure opposant La société BANQUE CIC SUD OUEST à La société FOIX IMMOBILIER CONSEILS Monsieur [P] [Y]

L'affaire a été inscrite à l'audience du vingt-quatre novembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Président : Monsieur François ROOSEN Juges : Madame Marie-Brune BEGOUEN Monsieur Eric RUMEAU Commis-Greffier : Madame Gwenelle PELARD

Le Tribunal ainsi constitué et en application de l'article 462 du code de procédure civile décide qu'il n'y a pas lieu de convoquer et d'entendre les parties.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur François ROOSEN, Président, et par Madame Gwenelle PELARD, commis-greffier

Rôle n° 2025J63 ENTRE * La société BANQUE CIC SUD OUEST [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL LESPRIT TRESPEUCH - [Adresse 2]

ЕТ - La société FOIX IMMOBILIER CONSEILS [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant * Monsieur [P] [Y] [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 24/11/2025 à SELARL LESPRIT TRESPEUCH

Par jugement en date du 28 juillet 2025, ce Tribunal a condamné Monsieur [Y] [P] d'avoir à payer à la Banque CIC Sud-Ouest au titre du prêt garanti Etat n°1057194453063351312 retracé suivant avenant dudit contrat en date du 1 er décembre 2021 sous le n°1057194453063351314 les sommes de : * 13 418,88 euros arrêté au 23 octobre 2024 outre intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2024, * 918,36€ au titre de l'indemnité conventionnelle outre intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2024 date de première mise en demeure.

ATTENDU que par exploit de commissaire de justice, la BANQUE CIC SUD-OUEST a sollicité la condamnation de la SARL FOIX IMMOBILIER CONSEILS au paiement de la somme en exécution du prêt garantie Etat.

Qu'il s'agissait d'empoter la condamnation non pas de Monsieur [Y] [P] à titre personnel ni en exécution d'un quelconque engagement de caution mais de la société FOIX IMMOBILIER CONSEILS dont il est le représentant légal.

ATTENDU qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu l'article 463 du Code de procédure civile,

CONSTATE que le jugement du 28 juillet 2025 rendu entre les parties est affecté d'une erreur matérielle ;

DIT que le dispositif doit être rectifié :

CONDAMNE la société FOIX IMMOBILIER CONSEILS et non Monsieur [Y] [P] d'avoir à payer à la Banque CIC Sud-Ouest au titre du prêt garanti Etat n°1057194453063351312 retracé suivant avenant dudit contrat en date du 1 er décembre 2021 sous le n°1057194453063351314 les sommes de : * 13 418,88 euros arrêté au 23 octobre 2024 outre intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2024, * 918,36€ au titre de l'indemnité conventionnelle outre intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2024 date de première mise en demeure.

DIT que le présent jugement sera mentionné en marge du jugement du 28 juillet 2025 ;

DIT que les dépens de la présente procédure suivront les dépens de la procédure principale et qu'ils seront supportés par la partie défenderesse.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur François ROOSEN

Le Greffier Madame Gwenelle PELARD

Signe electroniquement par François ROOSEN

Signe electroniquement par Gwenelle PELARD, commis-greffier.