Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00144 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOI7

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Mme [G] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 20 MARS 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt mars

Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [M] [H], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Madame [G] [Q] née le 02 Mars 1965 à [Localité 3], Demeurant [Adresse 1] accueillie à l’EPSMD de [Localité 1] comparante, assistée de Maitre Pierre MILLESCAMPS, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

INTERVENANTS :

Monsieur [D] [Q] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant non représenté

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 20 Mars 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

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Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 16 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [G] [Q] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [G] [Q].

Vu l’avis motivé en date du 16 mars 2026 établi par le Docteur [U],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 17 mars 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [G] [Q],

Vu l’audition de madame [G] [Q] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maitre Pierre MILLESCAMPS, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 11 mars 2026, Madame [G] [Q] a été admise en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Monsieur [D] [Q] en raison de “Trouble du comportement avec beaucoup de bizarrerie.”

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 16 mars 2026 établi par le Docteur [U] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “la patiente, suivie prealablement pour un syndrome anxio-depressif, est admise pour une décompensation anxieuse avec quelques elements sub-delirante et une desorientation heterogene. Elle commence a repondre au traitement antipsychotique et anxiolytique en montran un meilleur contact, une meilleure orientation, uri discours plus coherent et une attenuation notable d'anxiéte. Son etat reste pourtant fragile et ne lui permet pas de donner un consentement recevabte à la prise en charge. C'est pourquoi la poursuite de l’hospitalisation compléte dans le cadre de la mesure de soins sans consentement reste justifiee.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir une évolution très favorable mais indique que perdure une fragilité qui nécesite le maintien de l’hospitalistation. Il précise que des permissions de sorties sont envisagées.

Madame [G] [Q] a fait état de l’amélioration de sa situation précisant qu’elle se sent fatiguée et qu’elle souhaite regagner son domicile, ses proches lui manquant. Elle précise qu’elle continuera les soins si nécessaire.

Le conseil de Madame [G] [Q] s’en rapporte quant à la procédure et indique que madame à conscience de la nécessité des soins mais souhaite retrouver ses proches car elle a besoin de voir du monde.

Dès lors, Madame [G] [Q] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [G] [Q], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE