Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mulhouse
- Décision du
- 13 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/02652
- Formation
- PPEP Civil
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 279 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil
MINUTE n° 26/00507
N° RG 25/02652 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JP2F Section 1 République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
CADUCITÉ
Opposition à Injonction de Payer
du 13 Mars 2026 PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.S. EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 4]
non comparante défenderesse à l’opposition
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [Y] [F], demeurant [Adresse 5]
non comparant demanderesse à l’opposition
NOUS, Yannick ASSER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assisté de Virginie BALLAST, Greffier,
Vu l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n°21-25-002692 rendue le 04/08/2025;
Vu l'absence à l'audience de ce jour de la partie demanderesse malgré convocation régulière dument réceptionnée, sans justification d’un motif légitime ;
Vu les dispositions de l'article 1419 et 468 du Code de Procédure Civile ;
DECLARONS la requête en injonction de payer caduque ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le N° RG 25/02652 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JP2F au rôle général;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS en conséquence le retrait de l’affaire du rôle de celles en cours ;
RAPPELONS que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’a pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
DISONS qu’à défaut de rapport de la caducité, l’instance sera éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer sera non avenue.
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 13 Mars 2026.
Le Greffier, Le Juge,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
23/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat principal Sur le fondement des articles L 221-9 et L 221-5 du code de la consommation, Monsieur [A] sollicite l’annulation du bon de commande en ce qu’il ne respecte pas les conditions de forme prévues par lesdit…
Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
16/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondé…
Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
05/10/2026DISCUSSION : L’article R312-35 du code de la consommation prévoit un délai de forclusion pour les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire l’occasion de la défaillance d’un emprunteur. La forclusion est une fin de non-recevoir, au sens de l’a…
Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
17/09/2026Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse, les défendeurs n’ayant pas constitué avocat ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée cont…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mulhouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 13 mars 2026, sous le numéro 25/02652.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02652. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.