Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 26/00288 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3GJ

N° Minute : 26/161

ORDONNANCE rendue en audience publique le 20 Mars 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Marine PRIEUR, greffier ;

REQUÉRANT : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2]/LA [Localité 3], demeurant [Adresse 1] Comparant par Madame [P]

DÉFENDEUR : Monsieur [W] [Q] né le 11 Février 1974 à [Localité 4] (BOUCHES-DU-RHONE), demeurant UDAF DU VAR - [Adresse 2] Non comparant (certificat médical art. L.3211-12-2) et représenté par Me Alice BOURY

TIERS : UDAF DU VAR, demeurant [Adresse 3] - Non comparante

MINISTÈRE PUBLIC - Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Monsieur [W] [Q] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 19 septembre 2025 à la demande d'un tiers - Madame [H] [K], représentant l'UDAF du Var, mandatée judiciairement pour assurer sa protection par jugement du juge des tutelles de [Localité 2] du 28 avril 2023 - en urgence sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique - au centre hospitalier intercommunal [Localité 2] - LA SEYNE [Localité 5].

Suivant décision du 30 septembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de TOULON a ordonné la poursuite de l'hospitalisation de Monsieur [W] [Q].

Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par le directeur de l'établissement de soins du contrôle de la mesure à 6 mois.

Monsieur le procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte.

Monsieur [W] [Q] n'a pas comparu, l'avis motivé contrindiquant sa présentation à l'audience.

Le représentant de l'établissement de soins préconise le maintien de la mesure.

Le conseil de Monsieur [W] [Q] ne sollicite pas la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte.

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

- Sur l'audition du patient,

Il ressort de l'avis médical motivé en date du 18 mars 2026 que l'état de santé de Monsieur [W] [Q] fait obstacle, dans son intérêt, à son audition par le juge. Il sera ainsi décidé, en application des articles L. 3211-12-2 alinéa 2, R. 3211-12 5°) b) et R. 3211-13 alinéa 8 du code de la santé publique, de ne pas procéder à son audition.

- Sur la régularité de la procédure et la poursuite de la mesure,

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 que lorsque deux conditions suivantes sont réunies : 1°) Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2°) Son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En application de l'article L.3212-7 du code de la santé publique, à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l'établissement pour des périodes d'un mois.

Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 3212-7 posent l'obligation d'établir des certificats médicaux mensuels circonstanciés indiquant si les soins sont toujours nécessaires et précisant si la prise en charge du patient est toujours adaptée, et le cas échéant, en proposant une nouvelle.

Les certificats médicaux mensuels ainsi que l'avis médical motivé du 18 mars 2026 sont produits au dossier. Les médecins signataires concluent de façon concordante que les troubles de Monsieur [W] [Q] rendent toujours nécessaires des soins sous la forme d'une hospitalisation complète sans consentement.

L'avis motivé décrit les troubles dont souffre Monsieur [W] [Q], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions qui ont présidé à son admission en ce que le patient est pris en charge pour un trouble schizophrénique résistant comorbide avec une poly-addiction ; qu'il est hospitalisé de façon continue depuis 2017 ; que Monsieur [W] [Q] présente un état délirant chronicisé à thème de richesse et de grandeur ; qu'il transgresse fréquemment le cadre et consomme du cannabis, de la cocaïne et du crack ; que la persistance de symptômes importants de conduites addictives rend la curatrice du patient opposée à la recherche d'un logement ; que dans ce contexte, le patient reste hospitalisé au long cours, son état mental nécessitant le maintien de soins psychiatriques sous forme d'une hospitalisation complète.

Il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l'appréciation du contenu des pièces médicales - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l'espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l'examen de l'état mental d'un patient.

L'absence de stabilisation de l'état de santé de Monsieur [W] [Q] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Monsieur [W] [Q].

Son maintien sera donc ordonné.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

DISONS n'y avoir lieu à procéder à l'audition de Monsieur [W] [Q] ;

ORDONNONS la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [W] [Q] ;

DISONS que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [W] [Q] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [W] [Q] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [W] [Q] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2]/LA [Localité 3] ce jour

Copie conforme adressée par lettre simple à UDAF DU VAR, tiers le 20 Mars 2026

Copie conforme transmise au parquet ce jour Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 4] [Localité 6] [Adresse 5] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision. COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention Tél : [XXXXXXXX01] mail : [Courriel 1]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de [Localité 2]

Requête N° RG 26/00288 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3GJ

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2]/LA [Localité 3] et M. [W] [Q].

Fait à [Localité 2] le 20 Mars 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 8] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01] mail : [Courriel 1]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2]/LA [Localité 3]

Requête N° RG 26/00288 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3GJ

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [W] [Q].

Fait à [Localité 2] le 20 Mars 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 8] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01] mail : [Courriel 1]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. [W] [Q] UDAF DU VAR [Adresse 10] [Localité 8]

Requête N° RG 26/00288 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3GJ

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 2] le 20 Mars 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 11] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e) au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le .....................

Signature de M. [W] [Q] :

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [Adresse 7] [Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01] mail : [Courriel 1]

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

UDAF DU VAR [Adresse 10] [Adresse 12] [Localité 9] Par lettre simple

Requête N° RG 26/00288 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3GJ

,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2]/LA [Localité 3] et M. [W] [Q].

Fait à [Localité 2] le 20 Mars 2026

Le greffier,

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [Adresse 7] [Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01] mail : [Courriel 1]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Me Alice BOURY

Requête N° RG 26/00288 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3GJ

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2]/LA [Localité 3] et M. [W] [Q].

Fait à [Localité 2] le 20 Mars 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 8] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.