Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 26/01066 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76QXF

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement: Maxime SENECHAL, Magistrat du siège, assisté de Marie TIMMERMAN, greffier ;

DÉBATS : audience publique du 20 Mars 2026 à 14 H 30

DEMANDEUR : G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] non comparant non représenté

CONCERNANT : Monsieur [D] [P] né le 22 Janvier 2006 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 20/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) comparant, assisté par Me Svetlana DJURDJEVIC , avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

SITUATION ET PROCÉDURE :

M. [D] [P] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] depuis le 09 mars 2026, à la demande d’un tiers ;

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi, conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 16 Mars 2026 par celui-ci de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

L’AUDIENCE :

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 17 mars 2026 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des éléments de la procédure que Monsieur [D] [P] a été en soins à la demande de sa mère, Mme [S] [C] épouse [P], le 09 mars 2026, en raison d’une dégradation de son comportement en lien avec une consommation de stupéfiant et d’un isolement social ; qu’en ce sens, le Docteur [R], dans son premier certificat médical à l’issue des premières 24 heures d’hospitalisation, a constaté une désorganisation psychique avec des propos d’allures délirantes ; que le dernier certificat médical du Docteur [R], en vue du maintien des soins contraints, expose que le patient présente encore des idées délirantes de mécanisme imagiste, une anesthésie affective et une adhésion totale à ses idées ; qu’au regard de ces derniers éléments, Monsieur [D] [P] est source de danger pour lui-même, en raison de sa décompensation psychotique, et qu’il est donc nécessaire de maintenir les soins sans consentement au-delà de douze jours ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Maxime SENECHAL, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;

AUTORISONS la poursuite des soins psychiatriques imposés à M. [D] [P] sous le régime de l’hospitalisation complète au delà de 12 jours continus ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier, Le Juge,

Notification de l’ordonnance en date du 20 Mars 2026 par remise d’une copie contre récépissé (Article R.3211-16 du Code de la Santé Publique)

L’avocat, L’intéressé

- Notification par mail avec accusé de réception le 20 Mars 2026 à G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] - Notification par mail à Mme [S] [C] épouse [P] le 20 Mars 2026 - Copie transmise au procureur de la République le 20 Mars 2026

- La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de [Localité 4] dans le délai de dix jours à compter de sa notification - Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.