Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Dommages causés par des immeublesDemande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00256
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 274 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance du 19 Mars 2026 Chambre des référés N° RG 26/00256 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RANO
DEMANDEUR
Monsieur [C] [E] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Sophie JONQUET, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSES
Syndic. de copro. [Adresse 3], sis [Adresse 4] Représenté par son syndic en exercice SAS IMMO DE FRANCE [Adresse 5], sise [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Me Eric MANAIGO, avocat au barreaude [Localité 1]
S.A.S. IMMO DE FRANCE [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Me Eric MANAIGO, avocat au barreaude [Localité 1]
A l’audience publique tenue le 19 Mars 2026,
Nous Virginie RELLIER, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 16 Février 2026,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil, Me Sophie JONQUET, présente une demande de désistement d’instance ;
que les défendeurs en la personne de leur conseil, Me [P] [R], ont accepté ce désistement ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par Mme [C] [E] et accepté par le Syndic. de copro. [Adresse 7] [Localité 4]et la S.A.S. IMMO DE FRANCE.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 19 Mars 2026 Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Expédition délivrée le à Me Sophie JONQUET Me [P] [R]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 26/00256.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00256. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.