Décision 2ème chambre - procedures collectives

Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 13/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006041

Demandeur (s) : URSSAF RHÔNE ALPES [Adresse 1] [Localité 1]

Représentant (s) : Mme [S] [N], personne munie d'un pouvoir, comparante Défendeur (s) : PLAQUISTE CONCEPTARDECHE (SARLU) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : M. OZTURK Enes, non-comparant Président : Juges : Jean-Louis MAZET Angel GOMEZ Cécile GRUAT Greffier lors des débats : Manon CHARNAY

Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas

Débats à l'audience du 13/01/2026 Dépens de greffe : 66,23 euros TTC

Le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'acceptation du défendeur n'est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses au fond ou une fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, le demandeur s'est désisté de sa demande en ouverture d'une procédure col lective à l'encontre de la société PLAQUISTE CONCEPT ARDECHE (SARLU) aux motifs par jugement du 16/12/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Déclare parfait le désistement d'instance du demandeur.

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;

Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d'accord contraire des parties ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée en audience publique en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.