Décision 2ème chambre - procedures collectives

Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 09/12/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005433

Demandeur(s): (selarl) MJ Synergie représentée par Maître Fabrice CHRETIEN [Adresse 1] [Localité 1]

Représentant(s) : En personne Débiteur(s): [J] [V] (SARL)

[Adresse 2]

Représentant(s) : [V] [J], comparant Me Elise ARSAC/ barreau de la Drôme

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats : Manon CHARNAY

Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent

Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas

Débats à l'audience de chambre du conseil du 09/12/2025 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 117,77

Suivant jugement du 11/06/2024, le tribunal de commerce d'Aubenas a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [J] [V] (SARL) et a désigné la (selarl) MJ Synergie représentée par Maître [Y] [F] en qualité de mandataire judiciaire.

La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 11/06/2024.

Suivant requête arrivée au greffe le 26/11/2025, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Dès réception de la requête, le greffe a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur et le cas échéant le(s) contrôleur(s) et les représentants du comité social et économique (CSE). Ladite convocation était accompagnée d'une copie de la requête. L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date d'audience à la diligence du greffier.

Le mandataire judiciaire a réitéré les termes de sa requête.

Le débiteur a comparu en chambre du conseil a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public et le juge-commissaire n'ont émis aucun avis défavorable à la demande.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l'article L. 631-15 II alinéa 1 du code de commerce :

« A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ».

La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que : * Suivant jugement du 10/06/2025, un renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour six mois supplémentaires a été autorisé, soit jusqu'au 10/12/2025. * Par courriel en date du 09/09/2025 le mandataire a sollicité la remise de tout projet de plan de redressement outre tous les documents comptables. * Aucun des documents sollicités n'a été transmis de sorte que le mandataire n'a pas pu consulter les créanciers conformément aux dispositions des articles L. 626-5 et R. 626-7 du code de commerce, alors même que la période d'observation a atteint la durée maximale de 18 mois. * Suivant courrier du débiteur réceptionné au greffe le 08/12/2025, le débiteur a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en raison d'une trésorerie insuffisante pour présenter un projet de plan pérenne.

Le débiteur est manifestement dans l'impossibilité de présenter un plan d'apurement de son passif.

Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Il convient également d'enjoindre à Me [U] [X], chargé d'inventaire désigné dans ladite de procédure, de procéder à l'établissement de tout récolement d'inventaire.

Ledit récolement devra être déposé au greffe de ce tribunal dans le délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Vu la requête du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public,

Constate que le redressement est manifestement impossible ;

Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de :

[J] [V] (SARL)

[Adresse 3] et hébergement similaire

Maintient la date de cessation des paiements initialement fixée le 11/06/2024 ;

Maintient les autres organes de la procédure étant précisé que le mandataire judiciaire devient désormais liquidateur ;

Enjoint à Me [U] [X], chargé d'inventaire désigné dans ladite de procédure, de procéder à l'établissement de toute récolement d'inventaire ;

Dit que ledit récolement devra être déposé au greffe de ce tribunal dans le délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ;

Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale. En cas de nécessité, un mandataire peut être désigné en leur lieu et place par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public. Le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise ou du mandataire désigné ;

Invite en conséquence les dirigeants sociaux ou le cas échéant le débiteur, ou à défaut le liquidateur s'il en a connaissance, à signaler au greffe tout changement d'adresse ou de situation personnelle ;

Rappelle que lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 du code de commerce ;

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Convoque en conséquence le débiteur, en présence du liquidateur, à l'audience qui sera tenue par le tribunal, en chambre du conseil, le 08/12/2026 à 10:30, aux fins de clôture de la procédure, sauf prorogation par décision motivée ;

Dit que la signification de la présente décision vaudra convocation à ladite audience de clôture ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce ;

Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.