Décision 2ème chambre - procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aubenas
- Décision du
- 25 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025005190
- Formation
- 2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 199 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de jonction du 25/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005190
Demandeur (s) : [R] ès qualités de li (selarl) Etude [V] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me [U] quidateur judiciaire de Monsieur [B] [K] - (EI) [Adresse 1] [Localité 1]
Représentant(s) : Maître Camille MOUGEL/[Localité 2] Madame [Y] [P], collaboratrice avec pouvoir Défendeur(s) : M [K] [B] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant(s) : Non-comparant Président : Juges : Angel GOMEZ Yann BARACAND Xavier MORIN Greffier lors des dabats : Manon CHARNAY
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Débats à l'audience du 25/11/2025
Vu l'article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005190 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025005182 ;
Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et prononcé par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce d'Aubenas dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025005190. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.