Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Partages - prorogation du délai imparti au notaire pour parvenir à conciliation (maximum 1 an)
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 mars 2026
- Numéro de rôle
- 21/10574
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 461 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 21/10574 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU276
N° MINUTE :
Assignation du : 26 Juillet 2021
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 20 Mars 2026
DEMANDERESSE
Madame [Z] [P] [K] [Q] [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Caroline UZAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1570
DEFENDEUR
Monsieur [J] [X] [R] [Q] [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Maître Emmanuel HAIMEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0137
Décision du 20 Mars 2026 2ème chambre N° RG 21/10574 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU276
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
Monsieur Robin VIRGILE, Juge assisté de Madame Chloé GAUDIN, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée par ordonnance sur requête
***
Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 5 mars 2025 ayant ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [G] [U] veuve [Q], de la succession de [R] [Q], du régime matrimonial ayant existé entre [G] [U] et [R] [Q], de l'indivision portant sur l'appartement situé [Adresse 3] à Paris (dix-septième arrondissement) et désignant Maître [A] [C] pour y procéder ;
Vu le procès-verbal d’ouverture des opérations en date du 30 avril 2025 ;
Vu la requête de Maitre [A] [C], notaire commis demandant une prorogation de délai jusqu'au 3 juillet 2026 pour accomplir sa mission ;
Vu les observations de Maître Emmanuel HAIMEZ, avocat d'[J] [Q], adressées par message RPVA en date du 13 mars 2026 ne s’opposant pas à la prorogation du délai ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Aux termes des articles 1368 et 1369 du code de procédure civile, le notaire dresse un état liquidatif dans le délai d’un an. Ce délai est suspendu de plein droit en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport.
Maître [A] [C] a été désigné par jugement du 5 mars 2025. Les parties ne sont pas opposées à la prorogation du délai pour réaliser sa mission et le notaire commis justifie sa demande au regard de la complexité de sa mission et de la nécessité d'expertiser un bien immobilier indivis.
Il y a donc lieu de proroger le délai accordé au notaire commis pour accomplir sa mission jusqu’au 3 juillet 2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Robin Virgile, juge commis au partage, statuant par ordonnance sur requête,
Prorogeons la mission de Maître [A] [C], pour procéder aux opérations de partage judiciaire de la succession de [G] [U] veuve [Q], de la succession de [R] [Q], du régime matrimonial ayant existé entre [G] [U] et [R] [Q], de l'indivision portant sur l'appartement situé [Adresse 3] à [Localité 4], jusqu’au 3 juillet 2026 ;
Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe aux avocats constitués ainsi qu’au notaire commis.
Faite et rendue à [Localité 1] le 20 Mars 2026
LA GREFFIÈRE LE JUGE COMMIS AU PARTAGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Partages - prorogation du délai imparti au notaire pour parvenir à conciliation (maximum 1 an). La juridiction a statué le 20 mars 2026, sous le numéro 21/10574.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/10574. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.