Demande en paiement de prestations
Protection socialeDemande en paiement de prestationsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/08765
- Formation
- Chambre 1 cab 01 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 251 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Chambre 1 cab 01 A
N° RG 24/08765 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2B7E
Notifiée le :
Expédition et copie à : Maître Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA - 797 Me Aminata SONKO - 2129
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 05 Mars 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [B] [W] née le 19 Mars 1971 à [Localité 2] (POLOGNE), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Aminata SONKO, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
POLE EMPLOI, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocats au barreau de LYON
Nous, Joëlle TARRISSE, Juge de la mise en état de la Chambre 1 cab 01 A du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Valentine VERDONCK, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/08765 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2B7E ;
Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Joëlle TARRISSE, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés par Madame [W] aux dépens de l'instance en application de l'article 399 du CPC
Fait à [Localité 1], le 05 Mars 2026 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 24/08765.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08765. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.