Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Droits attachés à la personneDemande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 20 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/01004
- Formation
- J.L.D.
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 417 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
N° RG 26/01004 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37PG - Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] en date du 26.12.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] en date du 12.03.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant : Madame [O] [I] née le 16 Juillet 2001 à [Localité 3]
Vu la requête en date du 16 Mars 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Adresse 1] [Localité 4] reçue au greffe le 16 Mars 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 16.03.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [Etablissement 1],
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [F] [V] en date du 19.03.2026 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Madame [O] [I] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER en date du 19.03.2026 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 20 Mars 2026 Le Juge Romain BOESCH
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Me Alizé VILLEGAS le 20 Mars 2026 L’avocat,
- Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Madame [O] [I] le 20 Mars 2026
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER, le 20 Mars 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 20 Mars 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple au tiers ayant demandé l’admission le 20 Mars 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné le 20 Mars 2026 au Procureur de la République
Le greffier,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 20 mars 2026, sous le numéro 26/01004.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01004. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.