Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Droits attachés à la personneDemande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 20 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/02642
- Formation
- J.L.D. HSC
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 266 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 26/02642 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4ZWS MINUTE: 26/552
Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrate du siège au tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES
Monsieur [D] [I] né le 12 Décembre 1984 à [Adresse 1] [Adresse 1]
Etablissement d’hospitalisation: EPS [Etablissement 1]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de EPS [Etablissement 1]
Le 11 mars 2026, le directeur de EPS [Etablissement 1] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [D] [I].
Depuis cette date, Monsieur [D] [I] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de EPS [Etablissement 1].
Le 16 Mars 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [I].
Le 20 mars 2026, le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] a envoyé un courriel informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [D] [I] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être.
La mesure d’hospitalisation complète ayant été levée, la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] est devenue sans objet.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] du 16 Mars 2026 concernant Monsieur [D] [I].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le 20 Mars 2026
La magistrate du siège
Céline CARON-LECOQ Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir. La juridiction a statué le 20 mars 2026, sous le numéro 26/02642.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02642. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.