Décision 2ème chambre - procedures collectives

Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 25/11/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003580

Débiteur(s): MABS (SARL) [Adresse 1]

Représentant(s) : BASTIDE Sébastien Pierre [Localité 1], non-comparant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Angel GOMEZ Yann BARACAND Xavier MORIN

Greffier lors des débats : Manon CHARNAY

Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent

Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas

Débats à l'audience de chambre du conseil du 25/11/2025 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 58,08

Suivant jugement du 27/02/2024, le tribunal de commerce d'Aubenas a prononcé la liquidation judiciaire de la société MABS (SARL). L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure.

(selarl) [Adresse 2] [E] représentée par Me [Y] [J] et Me [P] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la procédure précitée expose cependant que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées, en effet, les actifs sont toujours en cours de réalisation. Une difficulté est apparue relative au véhicule qui n'est pas homologué et pour lequel le commissaire de justice ne détient pas la carte grise.

Le débiteur n'a pas comparu.

Le juge-commissaire ne s'oppose pas à la prorogation du délai de clôture de la procédure.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce :

« Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.».

Les opérations de liquidation sont toujours en cours. Le liquidateur sollicite à cet égard la prorogation du délai imparti pour les terminer. Il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant réputé contradictoirement, en dernier ressort et après communication de la cause au ministère public,

Vu l'article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce, Vu et entendu les rapports du juge-commissaire et du liquidateur,

Proroge les opérations de la liquidation judiciaire de la société MABS (SARL) jusqu'à l'audience à laquelle les parties sont invitées à comparaître le 24/11/2026 à 09:45, afin qu'il soit statué sur la clôture desdites opérations ;

Rappelle que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours (Com. 9 juill. 2013, n° 12-13.193) ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.