Décision 2ème chambre - procedures collectives

Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 09/12/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 005947

Débiteur(s): MME [U] [B] (EI) [Adresse 1]

Représentant(s): Non-comparante

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Jean-Louis MAZET Angel GOMEZ Emilie DUSSERE

Greffier lors des débats : Manon CHARNAY

Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent

Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Priva

Débats à l'audience de chambre du conseil du 09/12/2025

Suivant jugement du 09/04/2024, le tribunal de commerce d'Aubenas a prononcé la liquidation judiciaire de MME [U] [B] (EI). L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure.

La (selarl) Etude [J] représentée par Me [N] [O] et Me [I] [G] ès qualités de liquidateur judiciaire de la procédure précitée expose cependant que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées. En effet la débitrice est propriétaire indivis de biens immobiliers qui peuvent être saisis dans l'intérêt des créanciers.

Le débiteur n'a pas comparu.

Le juge-commissaire ne s'oppose pas à la prorogation du délai de clôture de la procédure.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce :

« Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.».

Les opérations de liquidation sont toujours en cours. Le liquidateur sollicite à cet égard la prorogation du délai imparti pour les terminer. Il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant réputé contradictoirement, en dernier ressort et après communication de la cause au ministère public,

Vu l'article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce, Vu et entendu les rapports du juge-commissaire et du liquidateur,

Proroge les opérations de la liquidation judiciaire de MME [U] [B] (EI) jusqu'à l'audience à laquelle les parties sont invitées à comparaître le 08/12/2026 à 09:45, afin qu'il soit statué sur la clôture desdites opérations ;

Rappelle que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours (Com. 9 juill. 2013, n° 12-13.193) ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.