Décision chambre 8

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 26 février 2026 Chambre 8

N° minute : 2026/596

N° PCL : 2026PC00127 SAS MONDIAL-POSE N° RG : 2026AL00287

DEBITEUR

SAS MONDIAL-POSE c/o NOVAFFAIRES [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 822 988 069 N° de gestion 2016B02342

Représentant légal : M. [C] [X] Liquidateur [Adresse 2] [Localité 2]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 26 février 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. SEON Thierry, Président, Mme ASTRUC Corinne, M. FARINA Bernard, Juges.

Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia,

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 26 février 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

A la date du 4 février 2026, la SAS MONDIAL-POSE a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 822 988 069 et exerce une activité de pose agencement cuisine sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 3].

La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 26 février 2026 selon convocation qui leur a été adressée.

Attendu que M. [C] [X] n'a pas comparu.

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS MONDIAL-POSE [Adresse 3] Désigne M. [J] [B] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [G] [Y] [Adresse 4] en qualité de liquidateur

Désigne la SAS [N] - [Adresse 5] [Adresse 6] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du

patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 1 er janvier 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 26 février 2027.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.