Décision chambre 7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026RG01367
- Formation
- Chambre 7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 626 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 5 mars 2026 Chambre 7
N° minute : 2026/734
N° RG : 2026AL00263 2024J00679
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [R] [Y] contre SARL SOCIETE NOUVELLE EURO EQUIPEMENT HOTELIER
DEMANDEUR
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [R] [Y] èsqualités de liquidateur [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SARL SOCIETE NOUVELLE EURO EQUIPEMENT HOTELIER [Adresse 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 25 février 2026
en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. BERNARD Claude, M. AJOURI Noël, Assesseurs.
Prononcée le 5 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur rapport du commissaire à l'exécution du plan,
Vu les articles L 626-27, R 626-47, R 626-48, L631-20-1, R631-35 3 ème alinéa et suivants du Code de commerce,
Les parties entendues en Chambre du conseil le 25 février 2026,
Vu le rapport du juge-commissaire,
En présence du Ministère Public,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Suivant requête, la SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [R] [Y], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement, sollicite la résolution du plan de la SARL SOCIETE NOUVELLE EURO EQUIPEMENT HOTELIER au motif que le débiteur n'est plus en mesure d'honorer les échéances du plan.
Le 25 février 2026, les parties ont comparu en Chambre du conseil afin qu'il soit statué sur la requête en résolution du plan de la SARL SOCIETE NOUVELLE EURO EQUIPEMENT HOTELIER déposée au Greffe ;
Par jugement du 21 juillet 2016, la SARL SOCIETE NOUVELLE EURO EQUIPEMENT HOTELIER a bénéficié de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Nice ;
Par jugement du 24 mai 2018, le tribunal de commerce de Nice a arrêté le plan de redressement de la SARL SOCIETE NOUVELLE EURO EQUIPEMENT HOTELIER ;
Le plan n'a pu être honoré en raison du non-paiement des dividendes 4, 5, 6 et 7 pour le montant à devoir de 133.216,95 € ;
Que de surcroît, il avait été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes nouvelles créées auprès de l'URSSAF pour un montant de 4.389,67 € ;
Dans son rapport lu à l'audience, le juge-commissaire donne un avis favorable,
Le Ministère Public se prononce favorablement à la résolution du plan de redressement de la SARL SOCIETE NOUVELLE EURO EQUIPEMENT HOTELIER et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Il convient dans ces conditions de constater l'état de cessation des paiements, de prononcer la résolution du plan de redressement de la SARL SOCIETE NOUVELLE EURO EQUIPEMENT HOTELIER, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL SOCIETE NOUVELLE EURO EQUIPEMENT HOTELIER, conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du Code de commerce ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements de la SARL SOCIETE NOUVELLE EURO EQUIPEMENT HOTELIER ;
Prononce la résolution du plan de redressement de la SARL SOCIETE NOUVELLE EURO EQUIPEMENT HOTELIER arrêté le 24 mai 2018 ;
Ouvre à l'encontre de la SARL SOCIETE NOUVELLE EURO EQUIPEMENT HOTELIER une procédure de liquidation judiciaire ;
Désigne Madame Flora GIACOBBI juge-commissaire, et la SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [R] [Y] en qualité de liquidateur ;
Désigne la SAS HUISSIER 06 commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code ce commerce ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 5 mars 2026 ;
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 5 mars 2027 ;
Prescrit à Madame la Greffière.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026RG01367. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.