Décision chambre 5

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 27 février 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/607 N° RG : 2026CG00030 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS contre M. [E] [J]

DEMANDEUR

SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] comparant par Me Alain KOUYOUMDJIAN [Adresse 2]

DEFENDEUR

M. [E] [J] [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13 février 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 27 février 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 13 janvier 2026, la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL a fait délivrer assignation à Monsieur [J] [W] aux fins d'entendre : Condamner Monsieur [J] [W] à payer à la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL la somme de 16.473 € en paiement des loyers impayés et de la clause pénale prévue au contrat de licence d'exploitation, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 25 juin 2024 en application des articles 1103, 1193, 1344 et 1231 du Code civil ;

Condamner Monsieur [J] [W] à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 1 000 € ;

Condamner Monsieur [J] [W] aux entiers dépens.

SUR CE

Monsieur [J] [W], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu ni personne pour lui, ce qui laisse présumer qu'il n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner Monsieur [J] [W] à payer à la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL la somme de 16.473 € en paiement des loyers impayés et de la clause pénale prévue au contrat de licence d'exploitation, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 25 juin 2024 en application des articles 1103, 1193, 1344 et 1231 du Code civil ;

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de le condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [J] [W] à payer à la SAS LOCAM – LOCATION

AUTOMOBILES MATERIEL la somme de 16.473 € (seize mille quatre cent soixante-treize euros) en paiement des loyers impayés et de la clause pénale prévue au contrat de licence d'exploitation, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 25 juin 2024 en application des articles 1103, 1193, 1344 et 1231 du Code civil ;

Condamne Monsieur [J] [W] au paiement de la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [J] [W] aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.