Décision chambre 7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 10 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025RG04441
- Formation
- Chambre 7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 359 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 10 décembre 2025 Chambre 7
N° minute : 2025/11476
N° RG : 2025RG04441 2025J00228
DEMANDEURS
SARLU SARL FIVO [Adresse 1] Comparant en personne
SELARL [C] [M] & ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [M] ès-qualités d'administrateur judiciaire [Adresse 2] Comparant en personne
DEFENDEUR
SELARL [K] prise en la personne de Me Dorian GUERY [Adresse 3] Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 décembre 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme [V] [J]
Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. DIEN Henri, M. CAMPOS Brice, Assesseurs.
Prononcée le 10 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu l'article L 621-3 du code de commerce,
Vu l'article R 621-9 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 10 décembre 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [V] [J],
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
la SARLU SARL FIVO demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,
par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SARLU SARL FIVO a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ;
le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 24 novembre 2025;
il apparaît que la SARLU SARL FIVO a la possibilité d'élaborer un projet de plan de sauvegarde ; aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;
le juge commissaire donne un avis favorable ;
le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;
le Ministère public représenté par Mme [V] [J] est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser la sauvegarde de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SARLU SARL FIVO pour une période de six mois expirant le 25 mai 2026 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,
Renouvelle la période d'observation de la SARLU SARL FIVO pour une durée de six mois expirant le 25 mai 2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025RG04441. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.