Décision chambre 8

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce de Nice
Décision du: 20 novembre 2025
Numéro de rôle: 2025RG04137
Formation: Chambre 8
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 662 mots

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Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 20 novembre 2025 Chambre 8 Chambre

N° PCL : 2025PC00570 SAS CTV HARMONY DIET N° RG: 2025AL01356

DEBITEUR

SAS CTV HARMONY DIET [Adresse 1]

RCS Nice : 933 054 447 N° de gestion 2024B03178

Représentant légal : Mme [Z] [O] Président [Adresse 2]

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 novembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BLANCHON Gilles, Président, M. GARCIA Philippe, M. MANGOT Hervé, ,Juges.

en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 20 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par le Président et le Greffier.

A la date du 12 novembre 2025, la SAS CTV HARMONY DIET a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre 2005 au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 933 054 447 et exerce une activité de commerce, la vente au détail et l'import-export de produits diététiques, compléments alimentaires et autres produits de bien être, le conseil en nutrition et en diététique ainsi que toutes activités connexes s'y rapportant sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1].

La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 20 novembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que Mme [Z] [O] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.

Attendu que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce étant remplies la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L 644-1 du code de commerce peut être appliquée.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du code de commerce le liquidateur procédera dans les trois mois de la publication du présent jugement, à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire établi par Me [E] [F] [Adresse 3].

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS CTV HARMONY DIET

[Adresse 1]

Désigne M. Philippe GARCIA en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [Y] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [A] [Y] [Adresse 4] en qualité de liquidateur.

Désigne Me [E] [F] [Adresse 3] pour

procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 30 septembre 2025 la date de cessation des paiements.

Décide de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Dit que le liquidateur procédera dans les trois mois de la publication du présent jugement, à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire.

Dit qu'en application de l'article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 20 mai 2026. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025RG04137. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.