Décision chambre 7

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 22 octobre 2025 Chambre 7

N° minute : 2025/10525

N° RG : 2025AL01066 2024J00070

DEMANDEUR

SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [L] ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SASU CONCEPT TECHNOLOGY [Adresse 2] Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 15 octobre 2025

en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie

Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. CAMPOS Brice, M. DIEN Henri, Assesseurs.

Prononcée le 22 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur rapport du commissaire à l'exécution du plan,

Vu les articles L 626-27, R 626-47, R 626-48, L631-20-1, R631-35 3 ème alinéa et suivants du Code de commerce,

Les parties entendues en Chambre du conseil le 15 octobre 2025,

Vu le rapport du juge-commissaire,

En présence du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Suivant requête, la SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [L] agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement, sollicite la résolution du plan de la SAS CONCEPT TECHNOLOGY au motif que le débiteur n'est plus en mesure d'honorer les échéances du plan.

Le 15 octobre 2025 les parties ont comparu en chambre du conseil afin qu'il soit statué sur la requête en résolution du plan de la SAS CONCEPT TECHNOLOGY déposée au Greffe ;

Par jugement du 8 octobre 2025 le tribunal de commerce de Nice a arrêté le plan de redressement de la SAS CONCEPT TECHNOLOGY ;

Le commissaire à l'exécution du plan expose que le dirigeant l'a informé qu'il était dans l'incapacité de régler les salaires du mois de septembre ;

Le débiteur à l'audience indique que son entreprise ne peut plus faire face aux dépenses courantes d'exploitation et ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire ;

Dans son rapport lu à l'audience, le juge-commissaire donne un avis favorable,

Le Ministère Public se prononce favorablement à la résolution du plan de redressement de la SAS CONCEPT TECHNOLOGY et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Il convient dans ces conditions de constater l'état de cessation des paiements, de prononcer la résolution du plan de redressement de la SAS CONCEPT TECHNOLOGY, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS CONCEPT TECHNOLOGY, conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du Code de commerce ;

* PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,

Constate l'état de cessation des paiements de la SAS CONCEPT TECHNOLOGY.

Prononce la résolution du plan de redressement de la SAS CONCEPT TECHNOLOGY arrêté le 8 octobre 2025.

Ouvre à l'encontre de la SAS CONCEPT TECHNOLOGY une procédure de liquidation judiciaire.

Désigne Monsieur Henri DIEN juge-commissaire, et la SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [L] en qualité de liquidateur.

Désigne la SAS HUISSIERS 06 commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code ce commerce.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 octobre 2025 ;

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 22 octobre 2026 ;

Prescrit à Madame la Greffière.