Décision chambre 8

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 15 janvier 2026 Chambre 8

N° minute : 2026/125

N° PCL : 2026PC00020 SASU LA COSINA N° RG : 2025AL01054

DEMANDEUR

Mme [Q] [J] C/O Maître [Z] [A] [Adresse 1] comparant à l'audience par Me [A] [Z] [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU LA [Localité 1] [Adresse 3]

RCS [Localité 2] : 902 018 134 N° de gestion 2021B02359

Enseigne : [Adresse 4] [Localité 1] Représentant légal : M. [V] [X] Président [Adresse 5] représenté par la SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [W] mandataire ad'hoc

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 janvier 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BLANCHON Gilles, Président, Mme ASTRUC Corinne, M. FARINA Bernard, Juges.

Greffier lors des débats : Me BAILET-DUPUY Florence,

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 15 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par assignation, Mme [Q] [J] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU LA [Localité 1] [Adresse 3]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 902 018 134 et exerce une activité de Achat vente en boutique et sur internet d'articles de cuisine, de coutellerie, d'épicerie fine, d'art de la table de manière générale. sous la forme d'une SASU avec siège social [Adresse 3].

La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 15 janvier 2026 selon convocation qui leur a été adressée.

Attendu que la SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [W] mandataire ad'hoc a comparu.

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de la SASU LA [Localité 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Désigne M. [Y] [L] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [I] [F] [Adresse 7] en qualité de liquidateur

Désigne Me [G] [N] [Adresse 8] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 16 juillet 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 15 janvier 2027.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.