Décision chambre 5

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 31 octobre 2025 Chambre 5

N° minute : 2025/10657 N° RG : 2025CG00598 SADIR CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR contre SARL MAB-EFFICIENCE

DEMANDEUR

SADIR CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR [Adresse 1] Maxime ROUILLOT Scp ROUILLOT-GAMBINI [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL MAB-EFFICIENCE [Adresse 3] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 octobre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 31 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. * Suivant acte en date du 24 septembre 2025, La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR. a fait délivrer assignation à la SARL MAB-EFFICIENCE aux fins d'entendre Condamner la SARL MAB-EFFICIENCE à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR la somme de 13.405,63 € en paiement du solde débiteur du compte numéro 08010311025 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 08/07/2025 1103 Code en application des articles et suivants du Civil Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir Condamner la SARL MAB-EFFICIENCE à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 1.500,00 € ;Condamner la SARL MAB-EFFICIENCE aux entiers dépens.

SUR CE

La SARL MAB-EFFICIENCE bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la SARL MAB-EFFICIENCE à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR la somme de 13.405,63 € en paiement du solde débiteur du compte numéro 08010311025 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 08/07/2025 en application des articles 1103 et suivants du Code Civil ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SARL MAB-EFFICIENCE à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR la somme de 13.405,63 € (treize mille quatre cent cinq euros et soixante-trois centimes) en paiement du solde débiteur du compte numéro 08010311025 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 08/07/2025 en application des articles 1103 et suivants du Code Civil ;

Condamne la SARL MAB-EFFICIENCE au paiement de la somme de 1.500,00 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SARL MAB-EFFICIENCE aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.