Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 17 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00182
- Formation
- 6ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 305 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00182 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQDI
S.A.S. EUROPA 57
C/
Société SNC CODIC FARE
Ordonnance Référé, origine Président du TGI de [Localité 1] -TRIB JUDICIAIRE, décision attaquée en date du 13 Novembre 2025, enregistrée sous le n°
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE COMMERCIALE
ORDONNANCE DU 17 MARS 2026
APPELANTE :
S.A.S. EUROPA 57
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Raphaël TADROS-MOGANE, avocat au barreau de SARREGUEMINES
INTIMÉE :
Société SNC CODIC FARE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représentée
A l'audience de conférence du 17 mars 2026
ORDONNANCE:
Rendue publiqument par mise à disposition au greffe
Signée par Mme DEVIGNOT, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre et par Mme Marion GIACOMINI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par courrier du 26 Janvier 2026, la S.A.S. Europa 57 a déclaré interjeter appel de l'ordonnance rendue le 13 Novembre 2025 par le Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines et l'opposant à la Société SNC Codic Fare.
L'appelante a été informé par courrier du 27 Janvier 2026 du fait que l'appel devait être remis à la cour par un avocat par voie électronique et n'a pas répliqué à ce courrier.
La S.A.S. Europa 57 n'a pas régularisé son appel par déclaration d'un avocat à la Cour de [Localité 4] dans les délais légaux.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Il ressort des dispositions des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile que l'appel doit à peine d'irrecevabilité être adressé à la cour par avocat et par voie électronique.
Cette procédure n'ayant pas été respectée l'appel est irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Conseillère faisant fonction de Présidente de chambre,
Déclare irrecevable l'appel formé par la SAS Europa 57 à l'encontre de l'ordonnance du Président du tribunla judiciaire de [Localité 1] rendue le 13 Novembre 2025
Condamne la SAS Europa 57 aux dépens d'appel.
La Greffière La Conseilère faisant fonction de Présidente de chambre
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 17 mars 2026, sous le numéro 26/00182.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00182. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.