Décision chambre 8

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 25 septembre 2025 Chambre 8 Chambre

N° minute : 2025/10124

N° RG : 2025L01113 2016J00288

DEMANDEUR

SELARL [Y] ET ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE ME [E] [Y] / MME [R] [M] [T] [Z] [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

Mme [M] [T] [P] [R] [J] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 17 septembre 2025

en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie

Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. DIEN Henri, M. NERCESSIAN Alain Jacques, Assesseurs.

Prononcée le 25 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur rapport du commissaire à l'exécution du plan,

Vu les articles L 626-27, R 626-47, R 626-48, L631-20-1, R631-35 3 ème alinéa et suivants du Code de commerce,

Les parties entendues en Chambre du conseil le 17 septembre 2025,

Vu le rapport du juge-commissaire.

En présence du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant requête, la SELARL [Y] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [Y], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement,

sollicite la résolution du plan de Madame [M] [R] au motif que le débiteur n'est plus en mesure d'honorer les échéances du plan.

Le 17 septembre 2025, les parties ont comparu en chambre du conseil afin qu'il soit statué sur la requête en résolution du plan de Madame [M] [R] déposée au Greffe :

Par jugement du 12 mai 2016 Madame [M] [R] a bénéficié de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Nice ;

Par jugement du 14 février 2018, le tribunal de commerce de Nice a arrêté le plan de redressement de Madame [M] [R] :

La cession du fonds de commerce de la débitrice a été autorisée par jugement en date du 7 novembre 2018, ce qui a permis de payer les créanciers privilégiés, la débitrice continuant à payer les échéances du plan au moyen de ses revenus fonciers ;

Le plan n'a pu être honoré, la débitrice ne percevant plus de loyers en raison de la défaillance de son locataire ;

La débitrice à l'audience ne s'oppose pas au prononcé de la liguidation judiciaire :

Le Ministère Public se prononce favorablement à la résolution du plan de redressement de Madame [M] [R] et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire :

Il convient dans ces conditions de constater l'état de cessation des paiements, de prononcer la résolution du plan de redressement de Madame [M] [R], de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Madame [M] [R], conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du Code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,

Constate l'état de cessation des paiements de Madame [M] [R].

Prononce la résolution du plan de redressement de Madame [M] [R] arrêté le 14 février 2018.

Ouvre à l'encontre de Madame [M] [R] une procédure de liquidation iudiciaire.

Désigne Madame [D] [O] juge-commissaire, et la SELARL [Y] ET ASSOSIES prise en la personne de Maître [E] [Y] en gualité de liguidateur.

Désigne Maître [X] [B] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code ce commerce.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17 septembre 2025 :

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 25 septembre 2026 :

Prescrit à Madame la Greffière.